合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以手段宣告合同（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守要求，买方不能宣告合同。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同需在指定时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方权宣告合同。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同。

Ce contrat est invalide.

这份合同是。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告以前达成替代货物交易不属于第七十五条所规定范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式或有签名，未满足这些要求将会使合同归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同买方被解除支付货物价款义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告时可适用两个损害赔偿办法中第二个。