合同宣告无效

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六是合宣告无效时可适用两个损害赔偿办法中第二个。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合被宣告无效以前达成替代货物交易不属于第七十五所定范围。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五和第七十六只适用于合被宣告无效情况。

Un tribunal a limité l'application de ce principe général aux cas où, par suite d'un manquement aux obligations contractuelles, un contrat est déclaré nul.

有法院则将该般原则适用限于那些因违反合义务而导致合被宣告无效判例。

L'article 75 s'applique si le contrat est résolu et si la partie lésée procède à une opération de substitution d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution.

第七十五应用件是：如果合被宣告无效并且受害方在合被宣告无效后在合段时间范围内以合方式达成次替代货物交易。

De même, le concept juridique de “résolution du contrat” utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.

样，公约中使用“合宣告无效”概念引入了种在些众所周知国内概念上可能有所重叠法律概念，并要求作出自主和独立解释。

L'article 31 a également été appliqué pour déterminer le lieu de l'exécution de l'obligation de livraison des marchandises lorsque l'acheteur doit restituer celles-ci après résiliation du contrat (paragraphe 2 de l'article 81).

第三十还被用于确定在合宣告无效后买方返还货物履行地（第八十第（2）款）。

L'article 75 prévoit que la partie lésée peut réclamer la différence entre le prix du contrat et le prix d'une opération de substitution si le contrat d'origine a été résolu et si l'opération de substitution s'est faite de manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution.

第七十五定，如果原来合已被宣告无效并且如果在合被宣告无效后段合时间内以合方式达成替代交易，受害方可以要求取得合价格和替代货物交易价格之间差额。

L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.

第七十六定，如果合宣告无效，而货物又有时价，并且受损害方没有进行替代交易，那么受损害方可以请求获得合价格和货物时价之间差额。

Cette disposition porte sur le droit à des intérêts « sur le prix ou toute autre somme due », exception faite du cas où le vendeur doit rembourser le prix d'achat une fois le contrat résolu, auquel cas c'est l'article 84 de la Convention qui s'applique à titre de lex specialis.

本款涉及是“价款或任何其它拖欠金额”利息权，卖方在合宣告无效后必须退还购货款情况除外，在此情况下，本公约第八十四作为特别法适用。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另方当事人行为导致合被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约定赔偿费时可以按照第七十五提出损害赔偿请求。

76.1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.

1 如果合被宣告无效，而货物又有时价，要求损害赔偿方，如果没有根据第75定进行购买或转卖，则可以取得合定价格和宣告合无效时时价之间差额以及按照第74定可以取得任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.

(1) 如果合宣告无效，而货物又有时价，要求损害赔偿方，如果没有根据第七十五定进行购买或转卖，则可以取得合价格和宣告合无效时时价之间差额以及按照第七十四定可以取得任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

如果合被宣告无效，而在宣告无效后段合时间内，买方已以合方式购买替代货物，或者卖方已以合方式把货物转卖，则要求损害赔偿方可以取得合价格和替代货物交易价格之间差额以及按照第74定可以取得任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

如果合被宣告无效，而在宣告无效后段合时间内，买方已以合方式购买替代货物，或者卖方已以合方式把货物转卖，则要求损害赔偿方可以取得合价格和替代货物交易价格之间差额以及按照第七十四定可以取得任何其他损害赔偿。

Dans une autre affaire, l'acheteur avait fait valoir que le vendeur avait livré du poisson d'un type différent de celui qu'il avait commandé, ajoutant que le poisson livré souffrait d'autres défauts de conformité et qu'il avait une excuse raisonnable pour n'avoir pas dénoncé dans les délais ces autres défauts de conformité car il considérait le contrat comme résolu du fait que le vendeur avait livré du poisson d'un type autre que celui qui avait été commandé.

买方还说鱼货还有其他不符合情形，而且未及时通知补充不符合情形合由是他认为合已宣告无效，因为卖方交付了鱼类型不对。