可采性

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性概念可采性概念。

Les problèmes de cet ordre semblaient se rapporter principalement à la réunion et à l'admissibilité des preuves.

这些问题似乎主要由于收集可采性造成。

Retenir la variante, à savoir « l'admission des éléments de preuve ».

倾向于所提出备选案文：“资料材料可采性”。

Cela s'appliquait en particulier aux lois et règles de procédure relatives au rassemblement et à la recevabilité des preuves.

这尤其适用于关于收集可采性程序法程序规则。

L'article 187 du Code de procédure pénale prévoit également « l'admissibilité des écoutes téléphoniques » en vue de l'obtention d'éléments de preuve.

《刑事诉讼法》第178条还规定在收集过程中“电话窃听可采性”。

En outre, un pouvoir de contrainte à cet égard peut se justifier davantage en matière pénale que dans une affaire civile.

但传票应以管辖强制性可采性成文法为依。

Exceptionnellement, une question qui n'était pas connue lors de cette présentation peut être soulevée dès le moment où elle est connue.

如提交时不了解相关性或可采性问题，在这种特殊情况下，可在了解该问题后立即提出质疑。

Il a instamment demandé que la question de l'admissibilité de ces éléments de preuve soit tranchée au stade de la mise en état.

工作组敦促预审法官在预审阶段就此类可采性做出决定。

Toute question touchant à la pertinence ou à l'admissibilité des preuves doit être soulevée lors de la présentation de celles-ci à une Chambre.

应在被提交分庭时提出质疑相关性或可采性问题。

Le Président demande si le projet d'article 11, concernant la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure, devrait lui aussi être obligatoire.

主席提出了关于在其他程序中可采性第11条草案否也应当成为强制性条款问题。

Un orateur a suggéré d'organiser la première réunion portant sur une affaire avec le concours d'un intermédiaire chargé exclusivement d'examiner la question de la recevabilité des preuves.

有一名发言者指出，可在一名中间人协助下举行关于案件第一次会议，该中间人可以专门处理可采性问题。

Il a été convenu qu'il faudrait peut-être examiner cette question dans le cadre du projet d'article 13, relatif à la recevabilité des moyens de preuve dans une autre procédure.

与会者商定，似宜参照关于在其他程序中可采性第13条草案审议这一问题。

La Guinée a clairement contesté la recevabilité de la réclamation concernant l'équipage au motif qu'elle relevait de l'exercice de la protection diplomatique pour le compte de non-nationaux de Saint-Vincent.

几内亚对船员求偿可采性明确表示反对，理由该求偿构成了一种对非圣文森特国民提供外交保护权利要求。

Pour M. Markus, la distinction capitale tient à l'objet ou au but des types de lois qui pourraient déclencher une exception à l'irrecevabilité des éléments de preuve.

他认为，关键区别在于可引起不可采性例外情况各类法律宗旨或目标如何。

La Guinée a clairement contesté la recevabilité de la demande concernant l'équipage au motif qu'elle relevait de l'exercice de la protection diplomatique pour le compte de non-nationaux de Saint-Vincent.

几内亚对船员求偿可采性明确表示反对，理由该求偿构成了一种对非圣文森特国民提供外交保护权利要求。

La Guinée a clairement contesté la recevabilité de la réclamation concernant l'équipage au motif qu'elle relevait de l'exercice de la protection diplomatique pour le compte de non-nationaux de Saint-Vincent.

几内亚对船员求偿可采性明确表示反对，理由该求偿构成了一种对非圣文森特国民提供外交保护权利要求。

Une ordonnance rendue par un juge de la Cour fédérale en vertu de l'alinéa 38.06(4) ne peut concerner que l'admissibilité des renseignements et ne peut statuer sur leur valeur probante.

联邦法院法官根第38.06(4)条发出命令只涉及信息可采性；不涉及权重问题。

M. Holtzmann espère que le secrétariat indiquera clairement dans le Guide que l'article 11 de la Loi type vise à la fois l'invocation et la recevabilité des éléments de preuve.

他希望秘书处在指南中明确指出，示范法第11条同时对依赖性可采性作了规定。

On a néanmoins estimé que ces mots n'étaient pas nécessaires puisqu'un témoignage concernant le comportement d'une partie n'était pas recevable en vertu de l'un des alinéas du paragraphe 1 du projet d'article 13.

然而，有人认为这些词语没有必要，理由就一方当事人行为提出言因已被第13(1)条草案中一项条款所涵盖而不具有可采性。

Pour ce qui est du paragraphe 9, il est inexact de dire que la recevabilité des éléments de preuve pourrait être régie par des règlements comme le Règlement de conciliation de la CNUDCI.

在第9段中，关于可采性可由《贸易法委员会调解规则》这类整套规则管辖说法不准确。