Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.
对于随附的宣誓书的
、
诉传票的签发和执行令的盖章等。
La Cour, qui exercera tant une juridiction d'appel et une juridiction de première instance, est considérée comme étant l'une des mesures les plus dynamiques adoptées par les États membres en vue de renforcer le mouvement d'intégration régional et constitue un tournant décisif dans notre développement judiciaire institutionnel.
这一法院将行使
述和诉法庭权利，它被为是成员国
深区域一体化行动中最有力的步骤之一，是我们的司法机构发展中的一个重要转折点。
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