Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.
对于随附的宣誓书的认可、原诉传票的签发和执行令的盖章等。




域一体化行动中最有力的步骤之一,是我们的司法机构发展中的一个重要转折点。



