Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.
对于随附
宣誓书
认可、原诉传票

和执行令
盖章等。
述和

区域一体化行动中最有力



