初审

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初法主张损害赔偿。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初法驳回了这一要求。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法驳回判决，将件回初法重。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该判庭将该返回初法。

La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法将回初法官重，以便进一步调查研究。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初法民和刑项中行使管辖权职责。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的件移交给了安特卫普初法判。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法认同了初裁定。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初法官可依职权命令采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初法官根据具体例作出决定。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初法官。

Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

初中法裁决中止诉讼，上诉中该裁定得到了确认。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法法官作出这一判决时，没有查看初无罪的证据。

Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于该高等法是初法，可能要由最高法理此。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“初法”。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法认为它没现初法官的处理有错。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初法。

En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外，初中的一些陈述从记录中消失了。

Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.

在初法为判件编制的文件中可以找到相关资料。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初法庭预法官。