交公

(«la KPTC»), un requérant de la catégorie «E4» chargé de la gestion des services de transports koweïtiens.

司负责管理科威特通运输服务，是“E4”类索赔人。

La KPTC a déposé une réclamation auprès de la Commission pour la perte d'autobus, de véhicules et d'autres biens corporels qu'elle avait subie au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

司就其在伊拉克入侵和占领科威特期大轿车、车辆和其他有形财向委员会提出了一项索赔。

Des sociétés de transport public ont obtenu un permis, notamment des sociétés qui assurent des liaisons par autobus entre les postes de contrôle qui régulent l'accès à toutes les grandes villes palestiniennes.

向一些司发放了许可证，如在监管出入巴勒斯坦各大城市各检查站之运行共汽车司。

) Il s'agissait d'un programme d'achats visant notamment à fournir des autobus, des véhicules et une certaine quantité de pièces détachées et d'autres biens corporels à la Société koweïtienne de transports publics K.S.C.

这是一个采购署，除其他外，向科威特共通司(“司”)提供大轿车、车辆和一定数量零部件及其他有形财。

La réclamation initiale de la KPTC pour perte d'autobus et de véhicules était fondée sur la valeur marchande et la valeur comptable nette de ces biens à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

司最初就大轿车和车辆提出索赔是以伊拉克入侵和占领科威特之日市场和帐面净值为依据。

Le Comité estime également toutefois que la KPTC ne peut pas être indemnisée à la fois au titre de sa réclamation initiale et au titre du montant qu'elle a versé au Gouvernement koweïtien conformément au programme KERP car il y aurait alors double indemnisation.

但小组还认为，司不能既按照其原始索赔又按照根据应急署方案向科威特政府支付款项获得赔偿，因为这会造成双重赔偿。

Le Gouvernement koweïtien a déposé une réclamation auprès de la Commission au titre des dépenses qu'il a engagées dans le cadre du programme KERP, notamment pour l'achat d'autobus mis en circulation d'urgence et de véhicules et d'autres biens corporels qu'il a fournis à la KPTC.

科威特政府就通过应急署支出资金向委员会提出了一项索赔，包括向司提供应急大轿车、车辆和其他有形财。

La réclamation de la KPTC pour perte d'autres biens corporels était fondée sur la valeur comptable nette de ces biens (ou, dans le cas des pièces détachées, le montant le plus faible entre le coût d'origine et la valeur de remplacement) à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

司就其他有形财提出索赔是伊拉克入侵和占领科威特之日有形财帐面净值(零部件按照原始成本和替换价值中较低者为准)为依据。

Pour ce qui est des autobus, des véhicules et des autres biens corporels qui lui ont été fournis par le Gouvernement koweïtien dans le cadre du programme KERP, la KPTC a déclaré que le Gouvernement koweïtien lui avait présenté la facture de ces achats, qu'elle avait remboursé l'intégralité de ces montants au Gouvernement koweïtien et qu'elle n'avait pas présenté de réclamation à ce titre.

关于科威特政府按照应急署方案向司提供大轿车、车辆和其他有形财，司向科威特政府全额偿还了此类款项，未就其提出索赔。

Étant donné que la KPTC n'a pas spécifiquement demandé à être indemnisée pour les montants qu'elle a versés au Gouvernement koweïtien en paiement des autobus, des véhicules et des autres biens corporels qui lui ont été fournis dans le cadre du programme KERP, le Comité demande que la réclamation de la KPTC concernant les autobus, les véhicules et les autres biens corporels soit évaluée et que l'indemnité soit calculée sur la base de la réclamation initiale de la société.

由于司没有具体地对于通过应急署方案收到大轿车、车辆和其他有形财而向科威特政府支付款项提出索赔，小组只是按照初始索赔估价和赔偿司就大轿车、车辆和其他有形财提出索赔。

Afin d'éviter le risque de chevauchement entre la réclamation de la KPTC au titre des pertes d'autobus, de véhicules et d'autres biens corporels et la réclamation du Gouvernement koweïtien pour l'achat des autobus, des véhicules et des autres biens corporels qu'il a fournis au requérant dans le cadre du programme KERP, le Comité de commissaires «F3» a demandé que la réclamation du Gouvernement koweïtien concernant ces pertes d'autobus, de véhicules et d'autres biens corporels soit retirée du groupe des réclamations «F3» et transférée au groupe des réclamations «E4» (voir le paragraphe 93 du deuxième rapport «F3»), dans lequel elle a été jointe à la réclamation de la KPTC.

为了避免司对于大轿车、车辆和其他有形财提出索赔与科威特政府就通过应急署向索赔人提供大轿车、车辆和其他有形财提出索赔之可能发生重复，“F3”专员小组指示，将科威特政府就这些大轿车、车辆和其他有形财提出索赔从“F3”类索赔中分离出来，转入“E4”类索赔(见《第二批“F3”类索赔报告》第93段)，并入司索赔。