6 L'État partie affirme également que l'auteur aurait pu se prévaloir du recours prévu à l'article 13 du Code civil, selon lequel toute personne peut demander la protection de l'État contre toute violation de son intégrité et obtenir une réparation appropriée; en cas de réparation insuffisante, en raison principalement de la gravité de l'atteinte à la dignité ou à la respectabilité sociales, la victime a droit à une indemnisation dont la Cour déterminera le montant selon qu'il conviendra.
其次,缔约国说,提交人本可以利用《民法》第13条所规定
补救办法,该条规定,每个人在其身心完整受到侵犯时均有权争取国家
保护并得到适当补救;在补救不足
情况下,主要是因为有关人员在社
中所享有
尊严或尊重受到严重损害,受害者有权得到法院视情况确定
赔偿。


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不扩散条约
指出,与所有部门、团体、基层组织、政治行为者和公民开展广泛、全面及具有充分包容性



