6 L'État partie affirme également que l'auteur aurait pu se prévaloir du recours prévu à l'article 13 du Code civil, selon lequel toute personne peut demander la protection de l'État contre toute violation de son intégrité et obtenir une réparation appropriée; en cas de réparation insuffisante, en raison principalement de la gravité de l'atteinte à la dignité ou à la respectabilité sociales, la victime a droit à une indemnisation dont la Cour déterminera le montant selon qu'il conviendra.
其次,缔约国说,提交人本可以利用《民法》第13条所

补救办法,该条
,每个人在其身心完整受到
犯时均有权争取国家
保护并得到适当补救;在补救不足
情况下,主要是因为有关人员在社会中所享有
尊严或尊
受到严
损
,受
者有权得到法院视情况确
赔偿。
武器条约缔约国应向违反不扩散条约
集
礼,并动摇整个




