disjoindre TEF/TCF

La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.

新的审判庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区开。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起诉书将要求举行新的单独审判。

Une autre question, disjointe, était celle de la loi applicable.

另一个问题是准据法的问题。

J'ai l'intention de disjoindre les interventions pour le déroulement logique du débat.

我准备将发言开，这样，我们的讨论就会有逻辑性。

Il faudra alors prévoir des ressources pour engager une procédure disjointe.

因而不得不在单独的审理中浪费资源。

En outre, une partie du territoire d'un État peut être disjointe de cet État et rattachée à un autre État.

此外，部领土可以脱一国而加入另一国。

Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de la justice.

但他说，法官出于司法利益的考虑，有权进行此种拆。

Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de la justice.

但他说，法官出于司法利益的考虑，有权进行此种拆。

Certains États, y compris la Grèce, ont développé la pratique consistant à disjoindre une réserve lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but du traité.

某些国家，包括她自己的国家，已形成了以不符合条约的目标和宗旨为理由一项保留的做法。

Les modalités de financement actuelles sont extrêmement disjointes, les rentrées imprévisibles et les fonds sont trop préaffectés, ce qui favorise les chevauchements d'activité et le gaspillage.

目前，联合国的供资模式过于零碎，无法预测，而且专用款项限制过多，导致工作重复，效率低下。

Cinquante-neuf accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 23 procès et de 15 procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.

因此，法庭已经完成或正在进行的一审程序涉及（包括认罪）23场审判中的59名被告人和15个单独认罪程序。

8 Dans le même ordre d'idées, l'État partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.

8 同样，关于法院拒绝拆起诉书中的指控罪名问题，缔约国认为，提交人没有用尽国内补救办法。

8 Dans le même ordre d'idées, l'État partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.

同样，关于法院拒绝拆起诉书中的指控罪名问题，缔约国认为，提交人没有用尽国内补救办法。

Soixante accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 24 procès et de 15 procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.

因此，法庭已经完成的程序或正在进行一审的程序涉及24场审判和15个单独认罪程序中的60名被告人。

Ce procès ayant commencé alors qu'il était encore en fuite, l'instance introduite contre lui a été disjointe de celle introduite contre les autres coaccusés et un nouveau numéro d'affaire lui a été attribué.

因此他的案件与其他人的案件脱，并配了一个单独的案件号码。

C'est ce juste milieu que Singapour demande aux États Membres et aux États parties à la Convention d'aider à préserver, en restant fidèle à l'appel lancé par le professeur Tommy Koh : « Aucune nation ne doit pouvoir disjoindre l'œuvre historique édifiée par la communauté internationale ».

那就是新加坡呼吁所有会员国和《公约》缔约国帮助保持的平衡，我们相信许通美教授的呼吁：“不要让任何国家破坏国际社会这个里程碑式的成就”。

Le Comité spécial a été informé qu'Israël envisage de construire 50 000 nouveaux logements à Jérusalem-Est au cours des 10 prochaines années, ce qui obligera à démolir des maisons appartenant à des Palestiniens et à scinder de fait en deux parties disjointes les zones résidentielles palestiniennes situées à Jérusalem-Est.

特别委员会获悉，以色列计划在未10年在东耶路撒冷修建50 000套新住房，这将不可避免地需要拆毁巴勒斯坦人的房屋，东耶路撒冷的巴勒斯坦居住区事实上已被为两个独立的部。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 3 ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.

提出则3所述的异议或意见时，预审庭应决定在审理指控和证据时一并审理，还是开审理所提问题；在后一种情况下，预审庭应停止确认指控的听讯，对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou observations présentées sont celles visées que vise le paragraphe b) ii) ci-dessus, la Chambre préliminaire décide, soit de joindre les questions soulevées à l'examen des charges et éléments de preuve, soit de les disjoindre, auquel cas elle ajourne l'audience sur la confirmation des charges et statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈡项所述的异议或意见,预审庭应决定是否将所提问题与指控和证据一并审查,或予以开审理,在后一种情况下,预审庭应暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 b) ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.

如果提出的是第2(b)则所述的异议或意见,预审庭应决定是否将所提问题与指控和证据一并审查,或予以开审理,在后一种情况下,预审庭应暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。