dérogatoire

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要澄清对第2适用选择不加入款是否也对第3适用。

Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二能够保留“选择”法。

Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克款作为劫持人质或者实施集体惩罚理由。

Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

损措施只应在非常特殊情况下采取，应当相称且属必要。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grâce à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教会学校通过利用“虽然”款替代办法获得宪法保护。

En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本可能导致收货人不得不承担发货人所承担损性合同承诺。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞士表示它们更喜欢灵活法，瑞士强调必须有“选择不加入”款。

Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lâche et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到关切是，草案第9现有措词可能有太大弹性，会被解释为一“”款。

En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事实上，第95(6)(b)所提及收货人对损公约草案合同表示同意各项件，根本未提供任何保证。

14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此，理事会要求对损范围加以明确界定，将其局限于公约草案本身所规定情形。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'État partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在进一步答复提交人意见时，缔约国对提交人关于魁北克利用“虽然”款解释提了异议。

Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指，由于宣扬例外论，违反国际义务，法制日益受到挑战。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定书》包括了一项“选款”，允许国家在批准或加入时声明不接受调查程序。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克“以紧急情势所严格需要者为限”，应符合妥善司法原则。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家口制成品种类较少，3％例外款可能会抵消大多数市场准入优惠。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另外，城市自由区（ZFU）还允许在其区域内设立企业和经营机构在招聘雇员方面享受特殊待遇，比如免除雇主社会保险金。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以紧急情势所严格需要者为限”克，均应符合改正司法原则。

On se réfère ici à la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été ratifiée par presque tous les États parties au Pacte et ne contient aucune clause dérogatoire.

这里提到是几乎所有《公约》缔约国都已批准了《儿童权利公约》并不包括一项克款。

En outre, l'absence d'une clause dérogatoire dans un traité multilatéral ne signifie pas que des dérogations peuvent être faites librement; elles ne peuvent l'être en réalité qu'en présence d'une telle clause.

此外，多边约内不存在损问题款并不表示可以自由地采取损行动；确只有在载入了此类款之后才可采取损行动。

On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif qui avait expressément pour objet d'étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations semblait défier la logique.

有人说，在一项专为将保护范围扩大到更多类别行动而缔结任择议定书中，提供一宣布放弃选择规定，这样似乎是不合理。