Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞认为需澄清对第2适用的选择不加入款是否也对第3适用。

Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二能够保留“选择”做法。

Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克减款作为劫持人质或者实施集体惩罚的理由。

Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

减损措施只应在非常特殊的情况下采取，应当相称且。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grâce à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教会学校通过利用“虽然”款的替代办法获得宪法保护。

En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本可能导致收货人不得不承担发货人所承担的减损性合同承诺。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞表示它们更喜欢灵活的做法，瑞强调须有“选择不加入”款。

Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lâche et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到关切的是，草案第9的现有措词可能有太大的弹性，会被解释为一“”款。

En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事实上，第95(6)(b)所提及的收货人对减损公约草案的合同表示同意的各项件，根本未提供任何保证。

14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此，理事会求对减损的范围加以明确界定，将其局限于公约草案本身所规定的情形。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'État partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在进一步答复提交人的意见时，缔约国对提交人关于魁北克利用“虽然”款的解释提了异议。

Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指，由于宣扬例外论，违反国际义务，法制日益受到挑战。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定书》包括了一项“选款”，允许国家在批准或加入时声明不接受调查程序。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克减“以紧急情势所严格需者为限”，应符合妥善司法的原则。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家口的制成品种类较少，3％的例外款可能会抵消大多数的市场准入优惠。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另外，城市自由区（ZFU）还允许在其区域内设立的企业和经营机构在招聘雇员方面享受特殊待遇，比如免除雇主的社会保险金。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以紧急情势所严格需者为限”的克减，均应符合改正司法的原则。

On se réfère ici à la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été ratifiée par presque tous les États parties au Pacte et ne contient aucune clause dérogatoire.

这里提到的是几乎所有《公约》缔约国都已批准了的《儿童权利公约》并不包括一项克减款。

En outre, l'absence d'une clause dérogatoire dans un traité multilatéral ne signifie pas que des dérogations peuvent être faites librement; elles ne peuvent l'être en réalité qu'en présence d'une telle clause.

此外，多边约内不存在减损问题款并不表示可以自由地采取减损行动；的确只有在载入了此类款之后才可采取减损行动。

On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif qui avait expressément pour objet d'étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations semblait défier la logique.

有人说，在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择议定书中，提供一宣布放弃选择的规定，这样做似乎是不合理的。