constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后的法委员会再行讨论。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久的重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Malheureusement, il n'existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d'agir plus vite.

遗憾的是，尚无任何法机制可以向该法院施加压力，使其迅速作出裁决。

D'autre part, de nombreux Afghans continuent à être favorables à une monarchie constitutionnelle.

另一方面，许多阿富汗人继续支持君主立制。

C'est aux Iraquiens qu'il appartient de gérer le processus constitutionnel.

伊拉克人本身必须展开制进程。

C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.

法法庭是《法》的最高解释机关。

La procédure suivie s'écarte de celle observée lors de l'adoption des précédents amendements constitutionnels.

目前处理制改革问题的方法偏离了以前的政修正程序。

Ils sont contraires à l'esprit de la résolution 1244 (1999) et au Cadre constitutionnel.

这种行为违了第1244(1999)号决议的精神和《法纲领》。

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

Parmi les 11 membres de la Cour constitutionnelle, on compte actuellement cinq femmes.

现在，11名法法院法官中有5名妇女。

Les bases de cette protection font partie intégrante du cadre constitutionnel.

波兰法为此奠定了基础，在相关的法框架中规定了各种保护性措施。

La MANUA aura besoin d'un spécialiste constitutionnel pour la seconder dans cette tâche complexe.

阿援助团将需要有一名法专家以其专业知识帮助这项复杂的工作。

L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

此外，提交人没有向法法院提出法保护请求。

L'absence persistante d'accord et le vide constitutionnel qui en résulte suscitent de graves inquiétudes.

仍然没有达成协议以及由此造成的政空白令人深感关切。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向法法院提出此种诉讼。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院的程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，法中的被告法律代理权远未得到实现。

D'abord, le processus de réforme constitutionnelle et économique doit se poursuivre.

首先，政和经济改革进程必须继续下去。

Mais il ne s'agit pas de revenir sur l'ordre constitutionnel et territorial de la Bosnie-Herzégovine.

但这不是要改变波斯尼亚和黑塞哥维那的政和领土秩序。