Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供
资
有意不提及驳回他假释
司法裁决。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供资有意不提及驳回他假释司法裁决。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对提供咨询人费用也应推迟审议。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子律师提出常被驳回。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
警察干预人通常是妇女，即受害者。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难被拒绝人。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局应向被财产现占用人送交委员会发出驱逐令。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人引渡。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
撰文人对这些调查担心与谋这种服务相悖。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此，愿人已就可否受理问题充分落实了他。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球管理人提供咨询意见。
2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.
2 提交人实质是新西兰法院对他们有偏见。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于专门提到人两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文人然后在瑞士庇护，但他遭到拒绝。
Il tient le requérant informé.
应随时向提出人通报情况。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，司法复审性质阻碍了对事实审议。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人或检察官应书面提出,并应说明要转移理由。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认，他们未向宪法法院提出保护宪法权要。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
破产管理人还可向对应人员提供拟向法院提交任何草稿。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份要总统赦免，其提到这些指称。
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