Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权必须对其
求提供
据并
其国际利益已经登记。
Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权必须对其
求提供
据并
其国际利益已经登记。
Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他的求,
,
是一项有效的补救办法。
En dépit de cette demande, Sasref n'a présenté ni les explications ni les justificatifs réclamés.
尽管小组提出了一
求,但Sasref没有提供必要的解释或
。
L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.
缔约国进一步辩称,由于缺乏事实,
一
求不可受理。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
有必要发布命令的责任应由
求发布单方面强制令的当事
承担。
Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.
参加考试的可以
求出
圆满结业
。
Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.
求中进一步指出,
一数据虽然有用,但是被
并不可靠。
Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.
促使那次延期的理由目前仍然适用,并现在
求的延期是正当的。
S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果求方可以
求是善意作出的,仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提求延长病假,随后显然也
了医疗
。
Malgré cette demande, Sasref n'a présenté aucun document pour établir le montant des frais en question pendant les périodes antérieures.
尽管小组提出了一
求,但Sasref没有提供任何单据来
其以往费用。
Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.
被告其严格遵守平等待遇的要求,所以平等待遇机构驳回了原告的
求。
Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.
常备警力第二核心职能所涉的工作非常费时,迄今收到多项提供特派团援助或评估的
求。
Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.
如果采用一程序,
求国无须提供
据
是初步
据确凿的案件,
样法庭审理过程就比较简单。
Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.
区检察官审查了提的
求,但认为提
未能
决议违法。
La demande doit être accompagnée des documents exigés par la convention ou l'accord qui lie l'Italie au pays dont émane la demande.
在提出求时必须按照有关公约或与
求国达成的协定附上相关文件
。
Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.
Prokon也没有提供任何据
转让
求权或与TJV联合索赔的安排。
Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.
必要时,求缔约国应
已采取必要措施保
当事
的安全。
Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.
但是委员会又注意到,有几个例子引述了专家组的建议来有理由
求增拨经费。
On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.
与会者注意到,该款改写后要求求方当事
“
”有必要在未通知的情况下行事。
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