Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行
法股优先处理违纪案件。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行法股优先处理违纪案件。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述行法股
人员配置。
Un examen des lois administratives existantes est en cours.
正在对现行行法
行一项审查。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而，行法股员额配置仍有问题。
À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.
行法在此方面有了重大展。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适
法律和行法。
Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.
法
可依据行法原则对这项宣布行复审。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到行法和国务理事会裁决。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高行法驳回了提交人反驳大臣决定上诉。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高法法拥有对所有法和行法事务管辖权。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说行法司法部严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个行法中，共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决行司法审查申请不能由行法受理。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法和最高行法接受。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
行法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准行法股设置一个新P-3员额。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法和行法组成。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡行法》附件规定了临时全国委员会权力和职能。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使行法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限时候，行法股议程一般以处理违纪案件为主。
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