Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
法
一个司法机构,拥有审理
争端的司法管辖权。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
法
一个司法机构,拥有审理
争端的司法管辖权。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述法股的人员配置。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到法
和国务理事会的裁决。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准法股设置一个新的P-3员额。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎嫩,司法机构基本上由司法法
和
法
组成。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-拉丁区高级
法
,AS RP-SL 26,第112页。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
法股提供的数据表明,有些管理人员竟需要长达600天的时间。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪法律和
法。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法拥有对所有宪法和
法事务的管辖权。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
法股优先处理违纪案件。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候,法股的议程一般以处理违纪案件为主。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而,法股员额配置仍有问题。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高法
驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说法
司法部严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个法
中,共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进司法审查的申请不能由
法
受理。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
对于当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由
法
负责。
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