1 Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses d'administration du Tribunal.
1 应设立普通基金,以供核算法的
费用。
1 Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses d'administration du Tribunal.
1 应设立普通基金,以供核算法的
费用。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
法
秘书处为法
提供法律和秘书服务。
Il ne reçoit aucune directive de ce bureau et n'est pas soumis à son contrôle.
法律厅不对法
秘书处的工作提供任何实质性指导和监督。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此,Madafferi先生向上诉法
(下称“上诉法
”)提出了上诉。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
这还会产生种印
,使人以为劳工组织
法
的权限大于联合国
法
。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的合同情况往往导致向法
上诉。
Un fonctionnaire peut faire appel d'une décision du Secrétaire général devant le Tribunal administratif.
工作人员可以就秘书长的决定向法
提出申诉。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲国家组织有法
。
En outre, seul le Tribunal devrait pouvoir fixer le montant de l'indemnité accordée au requérant.
此外,法应可全权决定对申诉人作出赔偿的数额,在这样做时,
法
将向劳工组织法
看齐。
Il a également recommandé que l'OIT fasse de même à l'égard de son propre tribunal.
此外,他建议劳工组织考虑对劳工组织法
8 采取相同的
动。
Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.
因此,劳工组织法
驳回了所有的申诉。
Le FMI a un Médiateur, un Comité paritaire (personnel-administration) d'appel interne et un Tribunal administratif.
国际货币基金组织(货币基金组织)设有名监察员,
工作人员——管理人员联合申诉委员会;以及
法
。
Trente-sept organisations, presque toutes extérieures au système des Nations Unies, ont reconnu sa compétence.
已有37组织,其中许多属于联合国系统以外,已经承认劳工组织
法
的管辖权。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (P.167).
审查《联合国法
规约》(临167)。
Ce rapport contient aussi diverses observations sur l'activité du Tribunal.
该报告对法
的工作也提出了
些意见。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
联合国法
秘书处报告,联合国
法
平均每年作出60项裁决。
Ces difficultés doivent être traitées plus efficacement par l'administration du Tribunal.
法部门必须更加有效地解决这些困难。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
法
也审议了这
问题。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于法
诉讼。
Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.
● 国际货币基金组织法
法官和各种仲裁法
法官。
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