Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各国的义务来自于
法和习惯国际法。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各国的义务来自于法和习惯国际法。
Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.
法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。
La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.
委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规定的定义。
La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
定义取自《维也纳法公》。
Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.
与其说款草案
于武装冲突法的范畴不如说于法的范畴。
Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.
国际法的正常程序可用于处理修正问题。
Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).
《维也纳法公》第二第一款(甲)项。
Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.
这将破坏法所根据的协商一致的基本原则。
Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.
应当注意不要破坏法的这
部分的完整性。
On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.
在整法的编纂过程当中也可发现同一问题。
Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.
这一立场符合国际法和法的根本原则。
Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.
没有任何其他国际法可以规范保留意见。
La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.
本公构成了在编纂法方面的一新阶段。
Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.
第1款和第2款反映了标准的法惯例。
Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.
这种款在国际法中有先例。
Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
该款类似于《维也纳法公》第65。
Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
见《维也纳法公》第二十六。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素于法问题至少已得到默示承认。
Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.
此类情况应受法规定的管辖。
Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.
这将破坏法所依据的基本的同意原则。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
