C'est pour le gouvernement une obligation impérative de faire légiférer le Parlement sur cette question.
毋庸置疑,政府必须让议会就此问题法。
C'est pour le gouvernement une obligation impérative de faire légiférer le Parlement sur cette question.
毋庸置疑,政府必须让议会就此问题法。
Les premiers mariages gays pourront avoir lieu dans la foulée.
如今,也有少国家为同性恋婚姻
法,保护同性恋者
权益。
Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与法
拟
。
C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.
这是对萨摩亚一切法予以
一种普遍
认识。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
这是越南法实践中
一个新问题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外,还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含法建议。
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
第4章第3节对法权作出了规
。
La loi proposée traite de cette question.
这一问题将由拟议法加以处理。
Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内法与《公约》一致。
La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.
科索沃在制经济
法框架
断取得显著进展。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章第二部分载有一套推荐
法原则。
L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.
开发计划署提供支助有助于在40多国家加强
法机构。
Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.
但从长远上看,它们应该与《法指南》合并在一起形成一份单一
出版物。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成单一出版物分发给所有
法机关。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外,对法和行政
重大变革也已进入正式批准
最后阶段。
Le législateur a le choix entre deux possibilités.
法者
临着两种政策选择。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家
法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削
案件中提及刑事诉讼
时限
妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在法中特别包括了各文书
有关规
。
Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.
根据法委员会
指示,该法案也许要作进一步
修改。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里新法
计划。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。