Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非
府组织将尽可能参与立法
拟定。
Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非府组织将尽可能参与立法拟定。
C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.
这是对萨摩亚一切立法予以肯定一种普遍认识。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
这是越南立法实践中一个新问题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含立法建议。
La loi proposée traite de cette question.
这一问题将由拟议立法加以处理。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章第二部分载有一套推荐立法原则。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和
重大变革也已进入正式批准最后阶段。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.
根据立法委员会指示，该法案也许要作进一步修改。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里新立法计划。
La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.
该清单所列出职能明确并可移交领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域立法权力和权力。
L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.
该策通过以后将采取具体立法动。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域立法是以表达自由为基础。
Il s'agit souvent de textes rendant obligatoire l'application des mesures décidées par l'ONU.
在许多情况下，这涉及履联合国义务立法。
Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.
我们曾有技术和立法考虑。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题立法。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了府提议立法。
Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.
土著人民提出多项立法建议应该得到考虑。
Se reporter à la section traitant de la législation sur les droits des locataires.
请参见上关于房客权利立法一节中提供资料。
Aucune loi n'entrave la réalisation du droit au logement.
丹麦没有违背实现住房权利立法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
