Le roi a gracié les condamnés.
国王
赦了这些犯人。
Le roi a gracié les condamnés.
国王赦了这些犯人。
On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.
不清楚提交人
否请求总统赦。
Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.
赦和有罪不罚都不能接受
。
Le Président de la République a exercé son droit de grâce en deux occasions.
共和国总统曾两次行使其赦权力。
Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.
每个阶段都可以上诉，总统还能颁布赦。
Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.
通过赦，他刑期被减至20年徒刑。
L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.
最近通过《赦法》
这方面一个范例。
Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.
摩洛哥对赦被判死刑人和解
武装表示欢迎。
Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.
国内法院决定也在继续限制执行过
赦。
Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.
来自科索沃报告显示，武器赦方案已获成功。
L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».
对一切判处死刑案件均得给予大赦、赦或减刑”。
Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.
它作出第一项关于国家赦不适用于国际起诉裁决。
En conséquence, l'octroi des amnisties dans ces deux cas avait été sévèrement critiqué par les victimes et leur famille.
因此，这两个国家受害者及其家庭严厉抨击实行赦做法。
Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.
据提交人称，在她儿子案件中，对总统赦多次请求没有得到任何答复。
La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.
关于被控犯有危害人类罪人刑事责任，则禁止其法定时效以及赦或赦免。
Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.
因此，强迫失踪犯案者不能获得赦法或类似措施利益。
Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.
减刑机制，别有条件释放和总统赦，有助于减少监狱人员。
Conformément aux Actes d'engagement, un projet de loi d'amnistie pour les Kivus a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet.
按照承诺书，国民议会于7月12日通过了关于北基伍和南基伍赦法草案。
En outre, M. Yokota a évoqué les cas de la Sierra Leone et du Timor-Leste dans lesquels des amnisties avaient été accordées.
横田先生还提到塞拉利昂和东帝文实行赦情况。
En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.
与此同时，根据新赦法律，已经从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。
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