民事

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理案件。

Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.

然后,他们去局签结婚协议.

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，纽约的诉讼仍未终止。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

申诉的运作似乎不够透明。

La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.

受害者也可能寻求补救。

Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.

法院因土地纠纷而焦头烂额。

Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.

必须指挥和控制结构。

Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

这种做法严损害正常的程序原则。

Nous voyons de nombreuses évolutions positives dans l'ensemble des institutions civiles.

我们机构方面看到许多积极态。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害责任公约》。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种上诉被认为并裁定为案件。

Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.

市法院拥有法律规定的和刑权限。

Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

这些责任可以是刑、或行政责任。

Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.

国际指导小组将指导国际代表最终逐步结束工作。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关没收的示范立法。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果不符合这一条件，诉讼就不可受理。

Deuxièmement, l'aide aux civils doit être fournie en fonction des circonstances et des besoins spécifiques.

第二、应根据具体情况和需要提供帮助。

Les enquêtes sont le fait des organes tant militaires que civils.

调查既涉及到军机关，也涉及到机关。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

案件中，原告和被告均可召唤证人。