Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此,开始了有
法律
修订程序。
Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此,开始了有
法律
修订程序。
Le Gouvernement ougandais s'efforce de renforcer la loi et son application.
乌干达政府正在设法加强有法律
执行。
Cela n'est-il pas une moquerie des principes de justice en question?
这不有
法律原则
嘲笑吗?
Le Comité souhaiterait recevoir des copies des lois et règlements en vigueur à cet effet.
反恐委员会希望收到这方面各项有法律规章
副本。
Il n'existe pas de loi sur l'apostasie en Afghanistan.
阿富汗没有有叛教
法律。
La question des lois Hudood reste très délicate en l'absence d'un consensus à leur sujet.
社会若不达成一致,有Hudood法律
题就难以处理。
Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有这一
题
法律章程应该改变。
La formation aux lois et aux procédures est en cours.
有法律和程序
培训正在进行。
Les lois du Népal sur la nationalité ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes.
尼泊尔有国籍
法律不歧视妇女。
Une loi à cet effet a été adoptée par le Parlement au mois d'octobre.
议会于10月份通过了有法律。
Il se réjouit également du mandat étendu dont dispose le Médiateur pour contrôler l'application de la loi.
委员会还欢迎监察员有监测有法律
执行情况
广泛授权。
La seconde partie examine les questions juridiques aux ressources génétiques.
第二部分讨论与遗传资源有法律
题。
Les lois sont en cours d'élaboration en vue de leur examen par le Parlement.
目前正在起草有法律,供议会审议。
Les lois relatives aux soins de santé ne comportent pas de dispositions discriminatoires.
有保健
法律不包含任何歧视性规定。
Elles ne peuvent avoir aucun effet unificateur ou harmonisateur sur le fond.
使用有法律冲突
建议这一手段并不能在实质层面上产生任何协调统一
效应。
L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.
印度已与若干国家签署了有法律互助条约
协定。
Ses recherches portent sur les questions juridiques relatives au plateau continental des îles Palaos.
他研究题目
“与帕劳大陆架有
法律
题”。
Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.
反恐委员会希望芬兰能够提供有执行法律条款
统计数字。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有法律规则所要求
”。
L'Azerbaïdjan a remis des copies de ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
阿塞拜疆提供了该国实施第6条有
法律和法规
副本。
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题,欢迎向我们指正。