Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.
对于随附
宣誓书
认可、原诉传票
签发和执行令
盖章等。

行使上述和
深区域一体化行动中最有力
法机构发展中
观点;若发现问题,欢迎向我
指正。



