仲裁委员会

Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.

仲裁委员会要由主管法庭设置。

Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.

国际商会国际仲裁委员会成员。

Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.

该仲裁委员会的裁决当合，能够上诉。

Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.

在被教育局拒绝之后，他向仲裁委员会提出申诉。

Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

修订《易法委员会仲裁规则》。

Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.

Agros之后申请承认波兰仲裁委员会所作的裁决。

Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.

修订《易法委员会仲裁规则》和未来工作的安排。

Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.

海湾合作委员会商事仲裁中心特聘专家。

Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.

摩洛哥还鼓励委员会审查仲裁的问题。

Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

工作组一致认先考虑修订《易法委员会仲裁规则》的议题。

Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.

这些规则都是在《易法委员会仲裁和调解规则》的基础上制定的。

Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.

值得考虑的是在提出劳动争议之前必须向仲裁委员会申请的原则。

Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.

这些部门未解决的争端由第三方利益仲裁人或仲裁委员会解决。

Le défendeur, cependant, n'avait contesté la compétence de la CAM qu'après que celle-ci eut rendu sa sentence arbitrale.

然而，被告只是在海事仲裁委员会作出仲裁裁决以后才对其管辖权提出异议。

Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.

委员会一致认，工作组重新开展其有关修订《易法委员会仲裁规则》问题的工作。

Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.

委员会一致认，工作组重新开展其有关修订《易法委员会仲裁规则》问题的工作。

Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.

《全面和平协定》中规定，该委员会的仲裁是最终仲裁，具有约束力。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员会的判决，还可以向社会保险高级委员会上诉。

On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.

可考虑对《易法委员会仲裁规则》进行修改以述及这种情况。

À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.

目前，《易法委员会仲裁规则》和《示范法》都未述及这一问题。