仲裁条款

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止条。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和条。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些同未订有条。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份同都有条。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因，条也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项条。

Une clause d'arbitrage peut être obligatoire ou facultative.

条可以具有约束力，也可以斟酌采用。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包了一项条的雇用同。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

外，据称，该条未涵盖争端的事由。

Il a été recommandé d'inclure des clauses relatives à l'arbitrage dans les contrats de stabilité juridique.

与会者建议法律稳定性同应列入条。

Les contrats passés par l'Organisation avec ses conseillers ou ses consultants comprennent une clause d'arbitrage.

国与顾问签署的同中都有条。

Certains affirment néanmoins que l'existence d'une clause d'arbitrage tend à accélérer les règlements.

但还是有人声称，条的存在有利于快速解决争议。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销同中存在条，从而获得了有利的决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输同载有一项对两个主要当事方有约束力的条。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面同中提及载有条的一项文件即构成独立的协议。”

Il semble alors indiqué à l'alinéa b) du paragraphe 2 de parler de « clause d'arbitrage ».

因，在第2（b）中使用“条”似乎更讲得通。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包一条特别条。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有条为由拒绝管辖。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行的条。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。