仲裁条款

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止裁条。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和裁条。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未有裁条。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都有裁条。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，裁条也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项裁条。

Une clause d'arbitrage peut être obligatoire ou facultative.

裁条可以具有约束力，也可以斟酌采用。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包了一项裁条的雇用合同。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该裁条未涵盖争端的事由。

Il a été recommandé d'inclure des clauses relatives à l'arbitrage dans les contrats de stabilité juridique.

与会者建议法律稳定性合同应列入裁条。

Les contrats passés par l'Organisation avec ses conseillers ou ses consultants comprennent une clause d'arbitrage.

联合国与顾问签署的合同中都有裁条。

Certains affirment néanmoins que l'existence d'une clause d'arbitrage tend à accélérer les règlements.

是有人声称，裁条的存在有利于快速解决争议。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在裁条，从而获得了有利的裁决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的裁条。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁条”和“裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条的一项文件即构成独立的裁协议。”

Il semble alors indiqué à l'alinéa b) du paragraphe 2 de parler de « clause d'arbitrage ».

因此，在第2（b）中使用“裁条”似乎更讲得通。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包一条特别裁条。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有裁条为由拒绝管辖。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行裁的裁条。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。