仲裁协议

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 仲裁议正本或经正式认证的仲裁议副本。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个家曾在废止的定义提到“不属仲裁议”的任何仲裁议。

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

仲裁议通常载有这类条文。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原告未能证明被告拒绝履行仲裁议。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁议将被视为有效。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.

其他选择包括当事人在仲裁议中选择的法院。

Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.

原告拒绝了这一请求，坚持认为订有仲裁议。

Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.

对这种案，组织订立单独的仲裁议。

Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.

法院认定，当事双方签订了一项有效的仲裁议。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁议。

L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.

提单的使用给仲裁议的有效性带来了各种问题。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁议无效。

En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.

因此，单方面发出订单确认书并不构成仲裁议。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反对，援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁议的理由。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面同中提及载有仲裁条款的一项文件即构成独立的仲裁议。”

C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”

这就为什么在其仲裁议中对这种问题作出规定的原因。”

Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.

（《美-加拿大安大略湖（Gut大坝）仲裁议》，第475页）。

Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.

此外，危地马拉代表团也非常关注在编写关仲裁议的调法规方面取得的进展。

Le fait que Magma n'avait pas signé la soumission à l'arbitrage ne pouvait pas affecter la convention.

Magma公司未能签署仲裁议书并不影响该议。