仲裁争端

Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.

被上诉称，不存在应提交仲裁争端。

Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.

委员会成员也能充当争端仲裁。

L'arbitrage entre investisseurs et États n'en est plus à ses premiers balbutiements.

者—国家争端仲裁已不再是一个新生领域。

Le recours aux procédures d'arbitrage international et de règlement des différends serait utile à cet égard.

他认为，国际仲裁和争端解决程序有效利用将在这方面有所助益。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当方争端，仲裁法庭应由仲裁员三组成。

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题项所直接引起反诉听取陈诉并作出裁决。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端主题项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

Les procédures d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application des conventions foisonnent.

用以解决有关公约解释或适用争端仲裁和调解程序不胜枚举。

Lorsque le différend avait surgi concernant le calcul de la valeur du terrain, il avait été soumis à l'arbitrage.

双方就土地价值产生了分歧，遂将争端提交仲裁解决。

La partie requérante notifie le secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当双方正在依照第18条规定将争端提交仲裁。

La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当双方正在依照第18条规定将争端提交仲裁。

La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当双方正在依照第20条规定将争端提交仲裁。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

2 La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当双方正在依照第20条规定将争端提交仲裁。

Les changements qui s'imposent afin d'assurer plus de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États sont simples et peu compliqués.

旨在提高者—国家争端仲裁透明度必要强化条例相对来说很简单，并不复杂。

Le nombre limité de rapports ne permet pas de tirer facilement des conclusions sur le renforcement des mécanismes d'arbitrage pacifique des différends.

因汇报情况有限，所以很难就和平仲裁争端机制是否加强作出结论。

Par contre, pour les États plus faibles, le règlement des différends par l'arbitrage serait le meilleur moyen de protéger leurs intérêts.

但是，对于处于弱势国家来说，通过仲裁来解决争端将是保护它们自身利益最佳方式。

La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.

请求一方应通知另一方，它正依照本公约第XX条将争端交付仲裁。

Il existe aussi des institutions quasi judiciaires, y compris des conseils d'arbitrage et de règlement des litiges, qui règlent de nombreuses affaires.

此外，还有准司法机构，包括仲裁和争端解决委员会，负责处理大量案件。

En particulier, le Règlement est devenu le deuxième système de règles en importance dans le cadre de l'arbitrage entre investisseurs et États.

特别是，这些规则已经成为至少是第二套最频繁使用者—国家争端仲裁规则。