Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事预防(在造成损害进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性果的规模两者的合并果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之检查犯罪现场是不常见法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发意外可能性与损害性果规模两者合并果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

，不是所有旨在防止一项行为发的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发方面所起的作用是大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害不被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，无法防止造成流离所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲爆发以后行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲爆发以后行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之检查犯罪现场是不常法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性果规模两者合并果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆发以行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实不法以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认，务必考虑条约适用中的随后动，包括冲突爆发以后的动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件是发生“武力攻击”，法文译“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等侵权发生时才注意这种现象肯定是不合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑卷入灾害情况中的多种多样的体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警度，可大大减少冲突的发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然，所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在可抗力的发生方面所起的作用大的。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害被视为给予难民地位的理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”为了确立经营者与跨界损害之间的联。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此论，第1款规定了武装冲突事件致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的恢复先前状态，即恢复实行法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身妨害这些条约的实施的基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后的情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫的条件发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定合理的。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警度，可大大减少冲突发生。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要，止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在止一项行为发生义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出反应总是为时过迟，法止造成流离失所事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用是重大。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预(在造成损害之后进行预)问题。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约实基本原则。

Le principe 5 traite de la situation qui suit la survenance d'un dommage transfrontière, d'un point de vue tant juridique que pratique.

(1) 原则5从法律和实践两个角度处理跨界损害发生后情况。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆发以后行动。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Le recours exceptionnel à la légitime défense dépend de la survenance d'une « agression armée » (en anglais armed attack, c'est-à-dire armed aggression).

特殊情况下诉诸自卫条件是发生“武力攻击”，法文译为“aggression armée”，即武装侵略。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。