Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件的出庭，目的是提出止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释的缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)载列的少司法的宗。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 可以预先提具反对一样，国家或国际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可在12个月期限(或条约规定的任何其他期限)之后，也可在12个月期限截止后加入条约的国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人可以取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见（例，通过接受该权利的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人）；即使出贷人可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易产生的一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件的出庭，目的是提出中止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能假的缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列的少司法的宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样，国家国际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可12期限(条约规定的任何其他期限)之后，也可12期限截止后加入条约的国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人可以取得买受人承租人的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有条件转让，但有义务贷款清偿时将该权利再转移给买受人承租人）；即使出贷人可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押附有赎回权的销售，而不是购置款融资交易中产生的一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件的出庭，目的是提出中止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有能释放或假释的缔约国回顾，这项制裁须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列的少司法的宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如以预先提具反对一样，国家或国际组织也以逾期提具反对，换言之，既在12个月期限(或条约规定的任何其他期限)之后，也在12个月期限截止后加入条约的国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人以取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人）；即使出贷人以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件出庭，目是提出中止诉讼动议以及其他诉讼程序上请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列少司法宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样，国家或国际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可在12个月期限(或条约规定任何其他期限)之后，也可在12个月期限截止后加入条约国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷可以取得买受或承期待权利情况很少见（例如，通过接受该权利有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受或承）；即使出贷可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权销售，而不是在购置款融资交易中产生一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件的出庭，目的是提出中止诉讼的动议以及他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判终身监禁、但有可能释放或假释的缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《权利公约》第40条(1)中正式载列的少司法的宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样，国家或国际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可在12个月期限(或条约规定的他期限)之后，也可在12个月期限截止后加入条约的国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

次，出贷人可以取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人）；即使出贷人可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有件的出庭，目的是提出中止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、有能释放假释的缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40(1)中正式载列的少司法的宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如以预先提具反对一样，国家国际组织也完全以逾期提具反对，换言之，既在12个月期(约规定的任何其他期)之后，也在12个月期截止后加入约的国家和国际组织表示同意接受约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人以取得买受人承租人的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有件转让，有义务在贷款清偿时将该权利再转移给买受人承租人）；即使出贷人以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件出庭，目是提出中止诉讼动议以及其他诉讼程序上请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列少司法宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样，国家或国际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可在12个月期限(或条约规定任何其他期限)之后，也可在12个月期限截止后加入条约国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷可以取得买受或承期待权利情况很少见（例如，通过接受该权利有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受或承）；即使出贷可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权销售，而不是在购置款融资交易中产生一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件出庭，目是提出中止诉议以及其他诉程序上请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释缔约回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列少司法宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样，或际组织也完全可以逾期提具反对，换言之，既可在12个月期限(或条约规定任何其他期限)之后，也可在12个月期限截止后加入条约际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人可以取得买受人或承租人期待权利情况很少见（例如，通过接受该权利有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人）；即使出贷人可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权销售，而不是在购置款融资交易中产生一项权利。

Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有条件的出庭，目的是提出中止诉讼的动议及其他诉讼程序上的请求。

Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有能释放或假释的缔约国回顾，这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列的少司法的宗旨。

Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如预先提具反对一样，国家或国际组织也完全逾期提具反对，换言之，既在12个月期限(或条约规定的任何其他期限)之后，也在12个月期限截止后加入条约的国家和国际组织表示同意接受条约约束之后提出。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷取得买受或承租的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受或承租）；即使出贷取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。