Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此权不能转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此权不能转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转让配。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，让人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，让人将对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为让人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转让的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其可转让性、让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转让的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以有关应收款视为可转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受让人能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配额制度出台时存在的客观、理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产是租赁（假定该是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按规定不可转让的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种不总是净结算协议的事实可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转让的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利转是通过作者书合同进行。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务机构可以选择将有关应收款视为可转应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵索赔款是可以转，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指，个体可转配额制度台时存在客观、合理理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转财产权法律、政策和机构框架方发挥着至关重要作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会现一个问题：知识产权上担保权是否会延及对侵索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受将对转有个索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有会者指，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款法律所处理事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据政策，因为受需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁情况下也会产生之相同结果。 债权对承租能够主张担保权唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转应收款排除在公约草案适用范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议事实可能导致产生可转信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利法律“应决定其可转性、受债务之间关系、转对抗债务条件以及关于债务债务是否已被解除任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下应收款债务反对对秃鹫基金负有支付义务问题时称，建议213(b)论及应收款可否转问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法常明确规定此类受付权不能转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法常明确规定此类受付权不能转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是过作者的书合同进的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的践经验，最终还是在所有渔了个体可转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受让人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转让也属于由关于应收款的法所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进研究，以确保应收款是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转让的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法“应决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转让的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的是通过作者的书合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识权害人的索赔款是可以的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）移，受人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可的财权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以，便会出现一个问题：知识权上的担保权是否会延及对害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能移或由于任何原因未曾移，受人将对人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财将是租赁合同（假定该合同是可的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可能导致生可的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被权利的法律“应决定其可性、受人与债务人之间的关系、对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利是通过作者书合同进行。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议否增加一项条款，规定作为债务人机构可以选择将有关应收款视为可应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人索赔款是可以，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）移，受人将够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可配额制度出台时存在客观、合理理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可财产权法律、政策和机构框架方发挥着至关重要作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以，便会出现一个问题：知识产权上担保权是否会延及对侵害人索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不移或由于任何原因未曾移，受人将对人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否也属于由关于应收款法律所处理事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁情况下也会产生之相同结果。 债权人对承租人够主张担保权唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可应收款排除在公约草案适用范围之外可有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议事实可导致产生可信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被权利法律“应决定其可性、受人债务人之间关系、对抗债务人条件以及关于债务人债务是否已被解除任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务问题时称，建议213(b)论及应收款可否问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通规定此类受付权不转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通规定此类受付权不转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受让人将够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以保应收款是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转让的应收款排除在公约草案适用的范围之外可有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可转让的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是所有渔场实行了个体转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构以选择将有关应收款视为转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是以转让的，还用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不转让，时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益以（依法或依据协议）转移，受让人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体转让配额制度出台时存的客观、合理的理由至今仍然存。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

此情况下，公共部门建立稳定和转让的财产权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款否转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以确保应收款是以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不转让的应收款排除公约草案适用的范围之能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实能导致产生转让的信贷，而公约草案不应当包括由于汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款否转让的问题。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能转让。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条，规定作为债务人的机构可以选择将有关视为可转让的。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔是可以转让的，还可作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及益可以（依法或依据协议）转移，受让人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配额制度出台时存在的客观、理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法律、政策和机构框架方发挥着至关重要的作。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，可否转让也属于由关于的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以确保是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁同（假定该同是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按同规定不可转让的排除在公约草案适的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种同不总是净结算协议的事实可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不当包括由于外汇同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融同下的债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及可否转让的问题。