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incessible

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incessible

音标:[ɛ̃sεsibl] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a.
【法律】不能与的
droit incessible 不能与的权利 Fr helper cop yright

incessible
adj.
不可与的

Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.

然而,根据习惯法,科特迪瓦的土村民家族所有,是绝对的财产。

Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

这些法律通常将此类付当作不可放弃处理,从而表明此类付不可,或实际上不能

On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.

法律可能规定未来应收不可公约可以撇开对的这种法定限制。

Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.

我们回顾,有关回返的权限是作为保留职责,即不可交的权限授予科索沃特派团(秘书长特别代表)的。

Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.

最好在范围部分的第2条或第4条中表明,公约草案适用应收,除非法律规定该应收不可

Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'État en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.

此外,还规定不可以分割、获取、查封和土著土,必须由国家同土著人民一起,对这些土进行划界,保障土著人民和社区集体拥有其土的权利。

Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在第2条范围条内或第4条内澄清这个问题可能是有益的,例如可说明公约草案并不影响法定可性,或并不涉及按该草案范围以外的适用法不可的应收

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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diphényloxyde, diphénylurée, diphétarsone, diphonie, diphosgène, diphosphate, diphosphine, diphosphoro, diphtérie, diphtériolysine,

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incertaine, incertitude, incessamment, incessant, incessibilité, incessible, inceste, incestueux, inchangé, inchangeable,
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