Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提体国家的义务的一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相于一项民众公诉，而此，委员会认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了一些国家未经授权而代表国际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉《公约》第六条和第十七条的申诉，委员会认为，任何人不得从理论上通过群众行动来反他认为违反《公约》的法律做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是一般性地于某种法律做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会的判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地缔约国的法律法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这一概念以第42条第2款提的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之诉法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家的义务的一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相于一项民众公诉，而对此，委为，根据《任择议书》第一条规来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委为这部分来文等于共同行动，根据《任择议书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委为这部分来文等于共同行动，根据《任择议书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回一些国家未经授权而代表国际社提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委为，在这些具体申诉人的个人身份不能确的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议书》第一条的规，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申诉构成超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他为违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委申诉具体违约行为，这并非缔约国所坚持为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委的职能，因此，代表牧民委提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委的判例， 即：《任择议书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并为根据《任择议书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家的义务的体之另面，即各国共概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相于项民众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第规定来文可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共，根据《任择议定书》第可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为种群众。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共，根据《任择议定书》第可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了些国家未经授权而代表国际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的为属于“群众”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人的个人身份能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第的规定，来文可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六和第十七的申诉，委员会认为，任何人得从理论上或通过群众来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是般性地对于某种法律或做法提出异议(民众)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关约之所载的权利，则将宣布为予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约为，这并非缔约国所坚持认为的共，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人负责履委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会的判例， 即：《任择议定书》允许个人通过群众抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪”概念应在通过关于国家责任的款草案时进讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这概念以及第42第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家的义务的一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关方面的申诉相于一项民众公诉，而对此，委员会认，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了一些国家未经授权而代表国际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣，她的行不属于“群众行动”，因她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认，些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因此之前，任何申诉都将成民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委员会认，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行，并非缔约国所坚持认的共同行动，因她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者他地位，都可以就权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会的判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并认根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认，国家“罪行”概念不应通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎此范围内研究集体诉讼一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者他地位，都可以就权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家的义务的一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申相于一项民众公，而对此，认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了一些国家未经授权而代表国际社提出的所谓 “民众”求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

认为，在这些具体申人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申人提出的申必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上，因为在此之前，任何申都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申，认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向申具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行的职能，因此，代表牧民提出任何求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾的判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体这一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

应提及对全体国家的义务的一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关方面的申诉相于一项民众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法驳回了一些国家未经授权而代表国际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委员会认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，并非缔约国所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会赞赏地注意到，最高法的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会的判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会赞赏地注意到，最高法的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家义务体之另面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面申诉相于项民众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权指控也应被忽略为众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了些国家未经授权而代表国际社会提出所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她行为不属于“众行动”，因为她是受害者继承人，而受害者没有得到根据案情作出赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人个人身份不能确定情况下，提交人来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第条规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有害关系，不能用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》说法，这申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出涉及《公约》第六条和第十七条申诉，委员会认为，任何人不得从理论上或通过众行动来反对他认为违反《公约》法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是般性地对于某法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之所载权，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为共同行动，因为她本人受到基于性别歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权遭到不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过众行动抽象地对缔约国法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这概念以及第42条第2款提及义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权遭到不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之诉奠定了法律。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

应提及对全体国家的义务的一体之另一面，各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相于一项民众公诉，而对此，委员会认为，根《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院驳回了一些国家未经授权而代表国际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根案情作出的赔偿或答复之前亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委员会认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会赞赏地注意到，最高法院的规则立场经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会的判例， ：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约国的法律或法律做法提出异议，并认为根《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会赞赏地注意到，最高法院的规则立场经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个果是为民众之奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体国家义务一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交有关这方面申相于一项民众公，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下规模侵犯权利指控也应被忽略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了一些国家未经授权而代表国际社会提出所谓 “民众讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交宣称，她行为不属于“群众行动”，因为她是受害者继承，而受害者没有得到根据案情作出赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申个身份不能确定情况下，提交来文相于民众起，因此，根据《任择议定书》第一条规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申提出申必须对其个具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交指控整个体系违背《公约》说法，这一申构了超越提交本身案情所涉范围众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上，因为在此之前，任何申都将为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交提出涉及《公约》第六条和第十七条申，委员会认为，任何不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》法律或做法。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投只是一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个享有有关条约之一所载权利，则将宣布为不予受理。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交声称她确实是受害，向委员会申具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为共同行动，因为她本受到基于性别歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到不合法剥夺或侵犯，向法院正式投，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组，这些牧民个不负责履行委员会职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会判例， 即：《任择议定书》不允许个通过群众行动抽象地对缔约国法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体讼这一概念以及第42条第2款提及义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到不合法剥夺或侵犯，向法院正式投，甚至允许采取共同行动。