Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加加刑，例如没收财产或追加项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的加刑 (21和31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的加刑之。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93法9条规定，法院按照刑法典44条规定，可命令没收财产的加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据七十七条二款2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和加刑相联，因为这是条特别法规，2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了项称为“缓期驱”的制度，属于种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加刑 (21和31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法30条规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93号法9条规定，法院按照刑法典44条规定，命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

七十七条及其相关规则不予适用，但以七十七条二款2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一法禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加刑 (21和31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93号法9条规定，法按照刑法典44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

条及其相关规则不予适用，但可以根据条二款2作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述事判决还可追，例如没收财产或追一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要 (2131条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管查封措施是以有关的条例法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境的居民非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

法30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93号法9条规定，法院按照法典44条规定，可命令没收财产的。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据七十七条二款2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主相联，因为这是一条特别法规，2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还追刑，例如没收财产或追一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要刑 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，命令没收财产的刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适，以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何行或轻法行为所处的必要附加刑 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯人公民品德的影响后，得对实施这些行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，该罚行的情节轻重，适用刑法典、军事犯法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加刑 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻、和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确被判处驱出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加刑 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，确保被判处境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，境作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可根据第七十七条第二款第2项作没收命令，作为监禁，并处或单处罚金外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提深入全面地改革关于措施和对犯有某些轻重罪的外国人处禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期”的制度，属于一种严重警告程序。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何行或轻法行为所处的必要附加刑 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯人公民品德的影响后，得对实施这些行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，该罚行的情节轻重，适用刑法典、军事犯法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。