附加物

La baie de Boqueron vue du quai annexes.

堤防加被见到Boqueron 海湾。

Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.

担保权必许是在着之前设定，才加具有效力。

Le Guide adopte implicitement une règle analogue pour la réalisation des sûretés opposables sur des biens rattachés.

本《指南》隐含性地采用了与强制执行加上具有抗第三方效力担保权相类似规则。

En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien attaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.

但产成为加，担保权将继续存在，并将自保持其抗第三人效力。

En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien rattaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.

但产成为加，担保权将继续存在，并将自保持其抗第三方效力。

Dans certains États, une sûreté peut être constituée sur un bien meuble qui est rattaché à un bien immeuble.

在一些国家，可以在作为不产加产上设定担保权。

Toutefois, d'autres recommandations portent également sur les biens immeubles, à savoir celles sur les biens attachés à des biens immeubles.

但是，其他议也与不产有关，即涉及这些财产加议。

M. Riffard (France) soutient la proposition de modification sous réserve qu'elle ne concerne que les biens attachés à des biens immeubles.

Riffard先生（法国）表示支持该修正，前提是该修正仅涉及不产加。

Or, dans le contexte du financement d'acquisitions, les droits relatifs des parties dépendent des règles générales qui régissent les biens rattachés.

然而，在购置款融资背景下，当事人相关权利取决于管辖加一般规则。

Une sûreté sur un bien rattaché à un bien immeuble peut aussi être rendue opposable par inscription dans le registre immobilier.

不产加上担保权，也可以通过在不产登记处办理登记取得抗第三方效力。

Certains aménagements concernent les autres créanciers garantis (par exemple, les sûretés réelles mobilières grevant des biens attachés, des masses ou des produits finis).

一些调整涉及到其他有担保债权人（例如加上担保权或混集或制成上担保权）。

Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.

如果加不如此拆下，则需要确定究竟是加还是其所着资产价值更高些。

En pareil cas, si plusieurs sûretés grèvent le bien au moment du rattachement, elles conserveront leur rang de priorité relatif après le rattachement.

在这种情况下，如果在成为加时财产有两项或多项担保权，那么在成为加后，这些担保权保持其相优先权。

Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.

如果加不被拆下来，则必须确定是加还是其所着财产更有价值。

Un premier type de conflit peut survenir entre deux sûretés réelles mobilières sur des biens attachés ultérieurement à un ou plusieurs biens meubles.

一种类型冲突可发生在后来成为一项或多项产加资产上两种担保权之间。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后，可参与清算由采取强制执行措施有担保债权人在加上担保权作保债务。

Il en va de même pour la réalisation de sûretés sur des biens rattachés à un bien meuble (par exemple des moteurs d'automobiles).

这同样适用于产加（例如汽车发机）上担保权执行。

Des sûretés sur des biens rattachés à des biens immeubles peuvent être constituées en vertu de la présente loi ou du droit immobilier.

不产加上担保权，可以根据本法或关于不产法律设定。

Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.

通常来说，如果加资产可以取下而不损害其所着资产，保留所有权出卖人将保留其在该加上所有权。

Ils ont priorité sur les autres créanciers garantis qui revendiquent un droit sur un bien rattaché ou sur le bien corporel mélangé ou transformé.

它们将拥有优先于主张加或正在混集或加工有形财产上权利其他有担保债权人权利。