Les règles de fond minimum devraient porter sur la notion de dommage, le lien causal entre le dommage et l'activité qu'il a produit, les règles de responsabilité (liability) (responsabilité pour faute ou négligence, responsabilité causale, responsabilité absolue), l'identification des responsables, l'existence de divers degrés de responsabilité, les limites de la responsabilité (limites temporelles, limites financières) et la portée de la responsabilité.
实质性最低标准应包含损害概念、损害与造成损害的活动之间的因果关系、责任标准(过失责任、严格责任、绝对责任)、负责任者的认定,包括多重责任的可能性、责任限度(时限、财政限度)和责任范围。