Pour parvenir à un consensus et assurer l'adoption du projet d'articles par la Commission, la suppression du mot « crime » constituait un compromis acceptable si l'on conservait l'essentiel de l'ancien article 19 dans le nouvel article 41 : la notion d'obligation due à la communauté internationale dans son ensemble et essentielle pour la protection de ses intérêts fondamentaux et la définition d'une violation « grave » d'une telle obligation qui, cela était implicite, n'était pas une simple négligence de la part de l'État responsable.
有人认为,为了达成协商一致意见,并确

会能够通过条款草案,在新的第41条中删除“罪行”一词而
留原第19条的要素,是可以接受的一个折衷办法原第19条建立
整个国际社会的所负的、
护其基本利益至关重要的义务的概念,
界定“严重”违背这样一项义务的定义——这一定义意味不包括责
国的疏忽行为在内。





