En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个款是必要。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动订购单模板不允许每个订购单都增加款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本中退出问题提供了一个适合于将其列入后面款上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本中退出问题提供了一个适合于将其列入后面款上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)规定撤销诉讼款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前面各项款。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令上述款，这些款继续适用于其特定范围内有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本款规定不应适用于第87(a)项按照其中第二款规定罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由人应受什么待遇，本款了第7不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议款发生冲突，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6其他款，包括规定有义务为面临腐败风险官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用款文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许做法是，根据特殊订购单要求或调整基本款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布法律确立款和限度，有权举行罢工(第37第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个条是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标“条”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加条。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退提供了一个适合于将其列入后面的条案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作实施条安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退提供了一个适合于将其列入后面的条案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条得到并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的条。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条的。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条的。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作了界定和规定，不过，还可以其他条加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令上述条，这些条继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二条规定的罚做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条等条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议的条发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2是对第6条其他条的，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求或调整基本条或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的法律确立的条和限度，有权举行罢工(第37条第七)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充款的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充款的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)规定的撤销诉讼的补充款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述款，这些款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

款的规定不应适用于第87(a)项按照其第二补充款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，款补充了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件增加了交付期限和推迟交付惩罚款等补充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其各项款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议的款发生冲突的，以协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6其他款的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的款补充文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补充法律确立的款和限度，有权举行罢工(第37第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到并变得加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)案规定的撤销诉讼的款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款的。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确的信息流通而成为对前面各项款的。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令上述款，这些款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本款的规定不应适用于第87(a)项按照其中第二款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本款了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议的款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6其他款的，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交护作用的款案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求或调整基本款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的法律确立的款和限度，有权举行罢工(第37第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视得到补充并变得更加准。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明支持列入一个关于第80(2)案规定的撤销诉讼的补充。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》对《公共卫生法令》的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3通更好的信息流通而成为对前面各项的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不，还可以其他加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述，这些继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本的规定不应适用于第87(a)项按照其中第二补充规定的罚做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本补充了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚等补充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议的发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2对第6其他的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交护作用的补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法，根据特殊订购单的要求补充或调整基本或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补充法律立的和限度，有权举行罢工(第37第七)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚议将标题“条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出界定和规定，不过，还可以其他条款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加交付期限和推迟交付惩罚条款等条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的，包括规定有义务为面临腐败风险的官员培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条款案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议标题“补充条款”改为“他规”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合列入后面的补充条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系》设想作出实施条款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合列入后面的补充条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关第80(2)条案规的撤销诉讼的补充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界和规，不过，可以他条款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述条款，这些条款继续适用特范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规不应适用第87条(a)项按照中第二补充条款规的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款补充了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

中各项条款与《瓦加杜古政治议》他各项补充议的条款发生冲突的，以本议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条他条款的补充，包括规有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团赞成除他外用外交保护作用的条款补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》承认，公务员根据即颁布的补充法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的题提供了一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作实施条款排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的题提供了一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作了界定和规定，不过，还可以其他条款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条款案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议标题“补充条款”改为“他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合列入后面的补充条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合列入后面的补充条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面视条款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关第80(2)条案规定的撤销诉讼的补充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以他条款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述条款，这些条款继续适用特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用第87条(a)项按照中第二补充条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款补充了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

中各项条款与《瓦加杜古政治协议》他各项补充协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条他条款的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除他外用外交保护作用的条款补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即颁布的补充法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。