Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现政法一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

政法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据政法原则对这项宣布复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到政法院国务理事会的。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

高政法院驳回了提交人反驳大臣定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

高宪法法院拥有对所有宪法政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其司法审查的申请不能由政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被高法院高政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准政法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡政法》附件规定了临时全国委员会的权力职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，政法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

现行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律和行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据行政法原则这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有所有宪法和行政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院法严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

其裁决行法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

行政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

黎巴嫩，法机构基本上由法法院和行政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

资源有限的时候，行政法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律和行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据行政法原则对这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有对所有宪法和行政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总7个行政法院，有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决行司法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

行政法还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和行政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，行政法的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现法一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

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Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据法原则对这项宣布复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最法法院拥有对所有法和法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决司法审查的申请不能由法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

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在资源有限的时候，法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在现政法一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

政法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律和政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据政法这项宣布复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高政法院驳回了交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有所有宪法和政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

其裁决司法审查的申请不能由政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项已经被最高法院和最高政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准政法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡政法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，政法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律和行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法可依据行政法原则这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法拥有所有宪法和行政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

总共7个行政法中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

其裁决行法审查的申请不能由行政法受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法和最高行政法接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

行政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

黎巴嫩，法机构基本上由法法和行政法组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

资源有限的时候，行政法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法股人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法在此有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当宪政法律和行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据行政法原则对这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳回了提交人反驳大臣决诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有对所有宪法和行政法事务管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决行司法审查申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

行政法股还就诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法股设置一个新P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本由司法法院和行政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规了临时全国委员会权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限时候，行政法股议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现法一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪法律和法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据法原则对这项宣布复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有对所有宪法和法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决司法审查的申请不能由法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股优先处理违纪案件。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法在此方面有了重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院行政法原则对这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有对所有宪法行政法事的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决行司法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院最高行政法院接受。

Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

行政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法股设置一个新的P-3员额。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院行政法院组成。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规定了临时全委员会的权力职能。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，行政法股的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股优先处理违纪案件。

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下表概述行政法股的人员配置。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行行政法行一项审查。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法股员额配置仍有问题。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法在此方面有重大展。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就有适当的宪政法律和行政法。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据行政法原则对这项宣布行复审。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳交人反驳大臣决定的上诉。

La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法院拥有对所有宪法和行政法事务的管辖权。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决行司法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

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Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

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