La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪、共犯或所犯罪行的或获者，在个因犯罪而获利的情况下，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项财产实施查封财产令，并且法庭发现该财产可能与某所犯罪行有关，或任何非法活动的收，即可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求下达本国冻结令或者扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

向犯罪人、共犯或所犯罪行的受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利的情况下，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项财产实施查封财产令，并且法庭发现该财产可能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收益，即可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这些文件旨在对环境的一个或多个行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求下达本国冻结令或者扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向罪、共或所罪行的受益或获益者，在这些个罪而获利的情况下，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项财产实施查封财产令，并且法庭发现该财产可能与某些所罪行有关，或任何非法活动的收益，即可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国标准和自治市条例，这些文件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求下达本国冻结令或者扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利的情况下，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项施查封令，并且法庭发现该可能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收益，即可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这些件旨在对环境的一个或多个方面进行管，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求下达本国冻结令或者扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受人或获者，在这个人因犯罪而获利的情况下，发出没令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对项财产实施查封财产令，并且法庭发现该财产可能所犯罪行有关，或任何非法活动的，可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这文件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求下达本国冻结令或者扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利的情况下，发出没收。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项产实施查封产，并且法庭发产可能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收益，即可下达。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法、部级、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这些文件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结或者扣押的程序，或者确立以外国冻结或者扣押为根据而要求下达本国冻结或者扣押的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受人或，在这些个人因犯罪而利的情况下，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项财产实施查封财产令，并且法庭发现该财产可能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收，即可下达充公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自例，这些文件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或确立承认和执 行外国冻结令或扣押令的程序，或确立以外国冻结令或扣押令为根据而要求下达本国冻结令或扣押令的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利的情况下，发出没收。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项实施查封，并且法庭发现该可能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收益，即可下达充公。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包列的管理文件，如普通法、特别法、行法、部级、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这些文件旨在对环境的个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的可持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国可以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结或者扣押的程序，或者确立以外国冻结或者扣押为根据而要求下达本国冻结或者扣押的程序。

La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.

应向犯罪人、共犯或所犯罪行的受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利的情况，发出没收令。

Une ordonnance de dépossession peut être prononcée si une ordonnance de saisie conservatoire est en vigueur concernant certains biens et que le tribunal constate que ce bien était vraisemblablement impliqué dans la commission d'un certain délit ou qu'il représente le produit d'une activité illégale.

如果正在对某项实施查封令，并且法庭发现该能与某些所犯罪行有关，或任何非法活动的收益，即公令。

La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.

环境立法包括一系列的管理文件，如普通法、特别法、行法令、部级令、具有约束力的国家技术标准和自治市条例，这些文件旨在对环境的一个或多个方面进行管理，或为了确保自然资源的持续利用。

Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.

准备工作文件将就第2款(a)项作出说明，指出缔约国以作出选择，或者确立承认和执 行外国冻结令或者扣押令的程序，或者确立以外国冻结令或者扣押令为根据而要求本国冻结令或者扣押令的程序。