La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.
应向犯罪人、共犯或所犯罪行
受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利情况下，发出没收令。
La confiscation frappe l'auteur, le complice ou la personne au nom ou au bénéfice de laquelle l'acte a été commis, à raison de l'avantage tiré de l'infraction.
应向犯罪人、共犯或所犯罪行受益人或获益者，在这些个人因犯罪而获利情况下，发出没收令。
La législation sur l'environnement comprend un ensemble d'instruments de gestion tels que lois générales, lois spéciales, décrets présidentiels, arrêtés ministériels, normes techniques contraignantes et ordonnances municipales qui réglementent un ou plusieurs aspects de l'environnement ou assurent l'utilisation et l'exploitation durable des ressources naturelles.
环境立法包括一系
理文件，
普通法、
法、行法令、部级令、具有约束力国家技术标准和自治市条例，这些文件旨在对环境一个或多个方面进行理，或是为了确保自然资源可持续利用。
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