La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱离岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸价格型价值的物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离岸价格出售多原油，因为该部称，离岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸价格型价值物据（至少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购物时指导秘书处（见审会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将物运到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格型价值物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统与国际收支统和国际服务贸易统之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照离岸价格购买哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对出物采用船上交价格（离岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对物采用到岸价格型估值，96.7％对出物采用离岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格算的石油销售量的增加以及按照离岸价格算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审长在根据主席指示提出的审报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张申报单和出申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、离岸价格）、通过共同体内部贸易统网收集据、以及《国际商品贸易统：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总可达投资成本的10%；(3) 空运物的税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻连平舱离岸价格新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸价格型价值进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离岸价格出售多原油，因为该部称，离岸价格在商业上对NIOC更加有。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸价格型价值进口货物据（至少是总类）所需据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物运到其在匈工厂”并且价格被说成是“克拉多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格型价值进口货物据国家经验是很有意义，因为各种类型经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油买主拒绝按照离岸价格购买哈格岛石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对出口货物采用船上交货价格（离岸价格）型估值建议得到了很好执行（93.4％回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对出口货物采用离岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或离岸价格延伸服务必须为合同目地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款情况下，凡规定额外港口选择为目地提单通常是不可接受。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算石油销售量增加以及按照离岸价格计算石油销售量相应减少使它蒙受了海上损失造成损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及问题包括：修订《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸价格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施投资可申请抵扣民航局收取费用，总计可达投资成本10%；(3) 空运进口货物进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆照明费用，取消征收50%额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务称，它历来较多地按照离岸价格售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱离岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并版离岸价格型价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务表示，如果不是入侵，它本来会按照离岸价格售多原油，因为该称，离岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴此，可能需要充建议，以便更易获得编制离岸价格型价值进口货物据（至少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址取鱼卵并将货物运到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格型价值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照离岸价格购买哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对口货物采用船上交货价格（离岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对口货物采用离岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指的是，根据国际贸易法，卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地供单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC未能就销售合同的确切内容供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算的石油销售量的增加以及按照离岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示的审计报告中证实，商工严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和口申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸价格）、通过共同体内贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之，以更高价格订立了稻芽渣大连平舱离岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸价格型价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不由于入侵，它本来会按照离岸价格出售多原油，因为该部称，离岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸价格型价值进口货物据（至少总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“应在卖地址提取鱼卵并将货物运到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成“多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格型价值进口货物据的国家的经验很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的主拒绝按照离岸价格购哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到旺岛或波斯湾以外的地交付给主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对出口货物采用船上交货价格（离岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对出口货物采用离岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的，根据国际贸易法，由卖到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算的石油销售量的增加以及按照离岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这伊入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸价格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格，而不到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高订立了稻芽渣大连平舱离岸的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离岸出售多原油，因为该部称，离岸在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸值进口货物据（少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸和到岸费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告8995）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物运到其在匈牙利的工厂”并且被说成是“克拉多沃离岸”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文183所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照离岸购买哈岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费（到岸）估值，对出口货物采用船上交货（离岸）估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸估值，96.7％对出口货物采用离岸值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸或离岸延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸计算的石油销售量的增加以及按照离岸计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离岸总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》二次修订本与《国际收支手册》五、六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸，而不是到案；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高格订立了稻芽渣大连平舱离格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离格型值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离格出售多原油，因为该部称，离格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可提出补充建议，以便更易于获得编制离格型值进口货物据（至少是总类的）所的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离格和格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于格销售而支付了增加且未收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物运其在匈牙利的工厂”并且格被说成是“克拉多沃离格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

够编制离格型值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照离格购买哈格岛的石油，因此更加迫切动用船只将原油从哈格岛运送拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费格（格）型估值，对出口货物采用船上交货格（离格）型估值的建议得了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用格型估值，96.7％对出口货物采用离格型值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方格或离格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未证实其指称，即按照格计算的石油销售量的增加以及按照离格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离格，而不是案格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

规定了质量标准、、岸价格和的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱岸价格的新。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版岸价格型价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照岸价格出售多原油，因为部称，岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制岸价格型价值进口货物据（至少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃岸价格”时，仲裁庭认定涉及了输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制岸价格型价值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照岸价格购买哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加费价格（到岸价格）型估值，对出口货物采用船上交货价格（岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对出口货物采用岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或岸价格延伸的服务必须为目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算的石油销售量的增加以及按照岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口岸价格）、通过共体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空进口货物的进口税税基为岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地照岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版岸价格型价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由，它本来会照岸价格出售多原油，因为该部称，岸价格商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴此，可能需要提出补充建议，以便更易获得编制岸价格型价值进口货物据（至少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正拟定准则，岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应卖方地址提取鱼卵并将货物运到其匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制岸价格型价值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，伊拉克和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝照岸价格购买哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对出口货物采用船上交货价格（岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对出口货物采用岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即照到岸价格计算的石油销售量的增加以及照岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口岸价格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸价格出售原油。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱离岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸价格价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离岸价格出售多原油，因为该部称，离岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸价格价值进口货物据（至少是总的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表告知咨询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报告第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物运到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格价值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗原油的买主拒绝按照离岸价格购买哈格岛的石油，因此更加迫切需要动用船只将原油从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）估值，对出口货物采用船上交货价格（离岸价格）估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格估值，96.7％对出口货物采用离岸价格价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算的石油销售量的增加以及按照离岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸价格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

La Division des affaires internationales affirme avoir traditionnellement vendu davantage de pétrole brut en FOB.

国际事务部称，它历来较多地按照离岸价格出售。

Le contrat stipulait la norme de qualité, les conditions d'acheminement, FOB et la date approximative de l'expédition.

合同规定了质量标准、装运、离岸价格和装运的大致时间。

Par la suite, l'acheteur a conclu un nouveau contrat pour de la résidus de bourgeons de riz FOBT Dalian, à un prix plus élevé.

之后，买方以更高价格订立了稻芽渣大连平舱离岸价格的新合同。

En outre, un certain nombre de pays ont confirmé qu'ils compilaient et publiaient des données sur les importations en utilisant l'évaluation de type FOB.

此外，一些国家确认，它们编制并出版离岸价格型价值的进口货物据。

Elle affirme que si l'invasion n'avait pas eu lieu, elle aurait vendu l'essentiel de son pétrole brut en FOB, modalité qu'elle dit être commercialement plus favorable à la NIOC.

国际事务部表示，如果不是由于入侵，它本来会按照离岸价格出售多，因为该部称，离岸价格在商业上对NIOC更加有利。

Dans ce contexte, il faut peut-être des recommandations supplémentaires qui permettent de développer les données disponibles pour la compilation de données sur les importations évaluées selon l'évaluation de type FOB, au moins au niveau global.

有鉴于此，可能需要提出补充建议，以便更易于获得编制离岸价格型价值进口货物据（至少是总类的）所需的据。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用之间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que des directives étaient en cours d'élaboration, visant à guider le Secrétariat pour les achats d'articles franco à bord (voir par. 89 à 95 du rapport du Comité des commissaires aux comptes).

秘书长的代表询委员会说，目前正在拟定准则，在按离岸价格采购货物时指导秘书处（见审计委员会报第89至95段）。

Un tribunal arbitral a jugé qu'un certain contrat impliquait un transport parce qu'il prévoyait que « l'acheteur enlèvera les œufs de poisson à l'adresse du vendeur et transportera les marchandises à ses installations en Hongrie » et que le prix était indiqué « FOB Kladovo » (« franco à bord »).

当一项合同规定“买方应在卖方地址提取鱼卵并将货物运到其在匈牙利的工厂”并且价格被说成是“克拉多沃离岸价格”时，仲裁庭认定该合同涉及了运输。

L'expérience des pays capables d'évaluer leurs importations en utilisant une évaluation du type FOB présente un grand intérêt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour divers types d'analyse économique ainsi que pour la mise en concordance des statistiques du commerce international de marchandises avec celles de la balance des paiements et celles du commerce international des services.

能够编制离岸价格型价值进口货物据的国家的经验是很有意义的，因为各种类型的经济分析以及国际商品贸易统计与国际收支统计和国际服务贸易统计之间的调节都需要这类据。

Comme on l'a vu plus haut, au paragraphe 183, au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les acheteurs du pétrole brut iranien auraient refusé d'acheter du pétrole FOB sur l'île de Kharg, d'où la nécessité de se procurer rapidement des navires supplémentaires pour transporter le pétrole brut de l'île de Kharg à l'île de Lavan, voire carrément hors du golfe Persique.

正如上文第183段所解释的那样，在伊拉克入侵和占领科威特期间，据称伊朗的买主拒绝按照离岸价格购买哈格岛的石，因此更加迫切需要动用船只将从哈格岛运送到拉旺岛或波斯湾以外的地方交付给买主。

Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进口货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对出口货物采用船上交货价格（离岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进口货物采用到岸价格型估值，96.7％对出口货物采用离岸价格型价值）。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国际贸易法，由卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据，因而未能证实其指称，即按照到岸价格计算的石销售量的增加以及按照离岸价格计算的石销售量的相应减少使它蒙受了海上损失造成的损害，也未能证实，如果有这种损害，这是伊拉克入侵和占领科威特造成的。

Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.

总审计长在根据主席指示提出的审计报中证实，商工部严重违反现行命令，向若干工商实体和个人免税派发了84张进口申报单和出口申报单，离岸价格总值达5 170 995美元，给政府造成79 053美元的收入损失。

En particulier, les thèmes suivants sont abordés : la Convention de Kyoto révisée, le Système harmonisé de 2007 et la quatrième version révisée de la CTCI, certaines questions d'ordre conceptuel ou touchant la compilation de données (par exemple, l'utilisation de critères de changement de propriété, les biens à transformer, les importations FOB), la collecte de données par Intrastat, et la relation entre la deuxième version révisée de la CTCI et les cinquième et sixième versions révisées du Manuel de la balance des paiements.

特别涉及的问题包括：修订的《京都公约》、《商品名称及编码协调制度》修订本HS07和国际贸易标准分类第四次修订本、特定概念和据编纂问题（如采用所有权变更标准、加工产品、进口离岸价格）、通过共同体内部贸易统计网收集据、以及《国际商品贸易统计：概念和定义》第二次修订本与《国际收支手册》第五、第六次修订本之间的关系。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了一些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成本的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。