L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符《》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符《》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结《》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不《约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不《约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步，族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是族阶层的号一样，奢侈品品牌的号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结《约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用族爵的人是否无法识别其家族，或族家庭中没有继承族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请无效，因这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作国家的官刊登在《国家官公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法本身的判例都，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被同家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请为无效，因为是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进称，贵族爵本身是她所属的家族的生命的个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《》第十七条理解的第三条所规定的进保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第个拥有者发生的，但直到最近拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请无效，因这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的承的决定作国家的官方行刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解爵的施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解爵的施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认它不等于修改贵族爵的承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作其已去母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去才产生贵族权利的承问题，因此应适用当前行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理由驳回提交人的请求时，写道的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认，该规则只适用于西班牙王的承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有承贵族爵的亲属是否被认同家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有荣誉或族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

于有爵的转让，马德里法院认为它不等于修改族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，族爵继承的西班牙法维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法不仅不禁止在族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承族爵方面基于性别的法上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称族爵本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，于缔约国提到的族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

于族爵的西班牙法不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用族爵的人是否无法识别其家族，或族家庭中没有继承族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律仅在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵本身是家族与众同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，能给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律仅承认受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果这么认为，将会导致各种问题，如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提，要求宣布给予男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

进一步辩，贵族爵本身是所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

，由于是头生女，将爵授予弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

进一步辩贵族爵本身是家族与众不同的特点，是祖先留下的遗产，因此，不能不给予结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

进一步辩称，贵族爵本身是所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

声称，由于是头生，将爵授构成对男平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

进一步辩称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是祖先留下的遗产，因此，不能不给结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与母亲的之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对爵的使用加以调整以考的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给男子的爵申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

进一步辩称，贵族爵本身是所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

声称，由于是头生，将爵授构成对男平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵继承方面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去爵、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

进一步辩称贵族爵本身是家族与众不同的特点，是祖先留下的遗产，因此，不能不给结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵：提交人作为其已去世母亲的代表与母亲的之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵的亲属是否被认同为家庭成员。