爵位

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族爵位分配公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

对爵位使用加以调整以考虑妇女法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子爵位申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵位继承决定作为国家官方行为刊登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个子意义含糊，理解为世袭爵位继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个子意义含糊，理解为世袭爵位继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵位本身是她所属家族生命一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵位转让，马德里法院认为它不等于修改贵族爵位继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵位继承西班牙法律维持以前性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵位授予她弟弟构成对男女平等原则违反，这是不。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵位方面基于性别法律上歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵位本身是家族与众不同特点，是她祖先留下遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解第三条所规定进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵位：提交人作为其已去世母亲代表与她母亲弟弟之间，指控只涉及基于性别歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵位继承是相对于第一个拥有者发生，但直到最近一位拥有者去世才产生贵族权利继承问题，因此应适用当前实行法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事理由不理为由驳回提交人请求时，写道世袭贵族爵位“这种制度……超出第二十六条所保护法律面前平等和不歧视原则所隐含基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身判都认为，该规则只适用于西班牙王位继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族爵位西班牙法律不仅不承认不基于性别歧视权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女歧视，明显违背《公约》第二十六条。

D'après l'État partie, ces règles comportent une première discrimination, pour raison de naissance, étant donné que seul un descendant peut succéder au titre; une deuxième discrimination, fondée sur la primogéniture, parce qu'autrefois on croyait que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination, fondée sur le sexe.

缔约国认为，这些规则包含基于出身理由歧视第一个要素，因为只有后裔才以继承爵位；第二个歧视要素是出生顺序，因为以前相信长嗣血统优越；最后，性别是第三个歧视要素。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国陈述，即缔约国认为，贵族爵位继承规则包括三个歧视要素：第一个要素规定只有后裔才以继承爵位；第二个要素支持长嗣权利；第三个要素涉及性别。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，如没有使用贵族爵位人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵位亲属是否被认同为家庭成员。