L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对文界定的正犯，将按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正犯系指独或者利用他人一项应加惩罚的行为的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出事，故意以任何方式提供物质或精帮助者，以从犯处罚”，以及“科处于从犯刑罚，为对正犯所规定刑罚经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正犯还可指作为一个未得到合法承认的法人或者集体体的经过授权的或者事的成员或者代表，或者非法代表个人，一项应受到惩罚的行为的人，即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表的人或者集体体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的，将按照为所涉应加惩罚的行为规定的处罚加惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

指独自实施或利用他人实施一项应加惩罚的行为的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出之事实，故意任何方式提供物质上或精神上之帮助，处罚之”，及“科处于之刑罚，为对所规定之刑罚经特别减轻”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

还可指作为一个未得到合法承认的法人或集体实体的经过授权的或事实上的成员或代表，或非法代表个人，实施一项应受到惩罚的行为的人，即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或代表，但是适用于其代表的人或集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定正犯，将按照为所涉应加以惩为规定处加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正犯系指独自施或者利用他人施一项应加惩为人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人意作出之，意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者，以从犯处之”，以及“科处于从犯之刑，为对正犯所规定之刑经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正犯还可指作为一个未得到合法承认法人或者集体体经过授权或者上成员或者代表，或者非法代表个人，施一项应受到惩为人，即使确定该项违法为责任具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表人或者集体体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的正，将按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩罚的行为的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出之事实，故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者，以从处罚之”，以及“科处于从之刑罚，为对正所规定之刑罚经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正指作为一个未得到合法承认的法人或者集体实体的经过授权的或者事实上的成员或者代表，或者非法代表个人，实施一项应受到惩罚的行为的人，即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表的人或者集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对文界定的正犯，将按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正犯系指独或者利用他人一项应加惩罚的行为的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出事，故意以任何方式提供物质或精帮助者，以从犯处罚”，以及“科处于从犯刑罚，为对正犯所规定刑罚经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正犯还可指作为一个未得到合法承认的法人或者集体体的经过授权的或者事的成员或者代表，或者非法代表个人，一项应受到惩罚的行为的人，即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表的人或者集体体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定正，将按照为所涉应加以惩为规定处加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩为人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《法典》第二十六规定：“对他人故意作出事实，故意以任何方式提供物质上或精神上帮助者，以从处”，以及“科处于从，为对正所规定经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正还可指作为一个未得到合法承认法人或者集体实体经过授权或者事实上成员或者代表，或者非法代表个人，实施一项应受到惩为人，即使确定该项违法为责任具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表人或者集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定正，将按照为所涉应加以惩为规定处加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩为人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《法典》第二十六规定：“对他人故意作出事实，故意以任何方式提供物质上或精神上帮助者，以从处”，以及“科处于从，为对正所规定经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正还可指作为一个未得到合法承认法人或者集体实体经过授权或者事实上成员或者代表，或者非法代表个人，实施一项应受到惩为人，即使确定该项违法为责任具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表人或者集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定，将按照为所涉应加以惩行为规定处加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩行为人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出之事实，故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者，以从处之”，以及“科处于从之刑，为对所规定之刑别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

还可指作为一个未得到合法承认法人或者集体实体过授权或者事实上成员或者代表，或者非法代表个人，实施一项应受到惩行为人，即使确定该项违法行为责任具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表人或者集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的正犯，将按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正犯系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩罚的行为的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出之事实，故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者，以从犯处罚之”，以及“科处于从犯之刑罚，为对正犯所规定之刑罚经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正犯还可指作为一个未法承认的法人或者集体实体的经过授权的或者事实上的成员或者代表，或者非法代表个人，实施一项应受惩罚的行为的人，即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表的人或者集体实体。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的正犯，将按照所涉应加以惩罚的行规定的处罚加以惩处。

Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.

正犯系指独自实施或者利用他人实施项应加惩罚的行的人。

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六规定：“对他人故意作出之事实，故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者，以从犯处罚之”，以及“科处于从犯之刑罚，对正犯所规定之刑罚经特别减轻者”。

Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.

正犯还可指作未得到合法承认的法人或者集体实体的经过授权的或者事实上的成员或者代表，或者非法代表人，实施项应受到惩罚的行的人，即使确定该项违法行责任的具体标准不适用于该成员或者代表，但是适用于其代表的人或者集体实体。