Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些
的财产征应课税的所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，
上
居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利
入积累的财产征应课
的入所得。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第
，不再向另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，
另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规
，实上居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些累的财产征应课税的所
税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后
年起，不再向另一配偶及其利用这些入积累财产征应课税入所得税。
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