Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种

定,自事实上分居后的第二年起,不再向另一配偶及其利用这些
入积累的财产征
应课税的
入所得税。


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