Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大规定成立大
委员会,负责法
执行工作。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大规定成立大
委员会,负责法
执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
是按照大
获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大,包括40名平民
21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大
、
免、大
恢复
。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法颁布大
,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布大,政府与安盟签署
《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依据的是大,而不是
已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大也证
的良好愿望
清除实现
平
国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大获释的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
表示,总统发布的死囚犯大
仅涉及已经在死囚牢房关押
10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大
,
在最近的将来获释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大之上,确保前战斗人员的安全并与其
的弱势群体一起获得同等的社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在大
颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大修订案》(2006)制订
一个
确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员
重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大没有
确地把战争罪
危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在被送回死囚牢房之后,总统签发
适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大
或减刑
。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法的特设委员会”)成立,负责确保总统大
得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大还规定
总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA
Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行大
,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
有效日期之前的行为。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大令规定成立大
委员会,负责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大令获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大令,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大、
免、大
令和恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大令,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥,
向安盟战斗人员颁布大
令,政府与安盟签署了《谅
录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依据的是大令,而不是他
服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大令也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大令获释的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯大令仅涉及
在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大令,他在最近的将来获释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大令之上,确保前战斗人员的安全并与其他的弱势群体一起获得同等的社会
济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大令的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在大
令颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大令修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大
令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法令的特设委员会”)成立,负责确保总统大令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大令还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行大,但这种大
应当仅涉及塞
利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
令有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大令规定成立大
委
,
责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
是按照大
令获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大令,包括40名平民和21名军事
在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大
、
免、大
令和恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大令,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗颁布大
令,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依据的是大令,而不是
已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大令也证明了
的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交,根据总统的大
令获释的这些
中有101
据
是因为与被取缔的穆斯林兄弟
有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
表示,总统发布的死囚犯大
令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯
。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
,如果克林顿总统在离任之前不颁布大
令,
在最近的将来获释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大令之上,确保前战斗
的安全并与其
的弱势群体一起获得同等的社
经济发展机
。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大令的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在大
令颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大令修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复
和重返社
。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大令没有明确地把战争罪和危害
类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大
令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13特设委
(“
责监督严格执行法令的特设委
”)成立,
责确保总统大
令得到严格遵守;委
奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大令还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于
服上帝军战斗
现身,并让其相信政府不
追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的实行大
,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
令有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
规定成立
委员会,负责法
执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照得开
的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让
。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,
、
免、
和恢复
。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生的权利依据的是
,而不是他已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布,他在最近的将来
的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达之上,确保前战斗人员的安全并与其他的弱势群体一起
得同等的社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
的签发固然
放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在
颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的或减刑
。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法的特设委员会”)成立,负责确保总统
得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行,但这种
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及
有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
令规定成立
委员
,负责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照令获得开释
47名被定罪
囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布令,包括40名平民和21名军事人员在内
61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出
特别补救措施,
、
免、
令和恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布令,以保证通过谈判达成协
。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布令,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释权利依据
是
令,而不是他已经服完四分之三
刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出令也证明了他
良好愿望和清除实现和平和国家
一道路上
障碍
决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总令获释
这些人中有101人据说是因为与被取缔
穆斯林兄弟
有联系而被拘留
。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总发布
死囚犯
令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上
犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总在离任之前不颁布
令,他在最近
将来获释
可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有乌干达
令之上,确保前战斗人员
安全并与其他
弱势群体一起获得同等
社
经济发展机
。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
令
签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨
被逮捕者),但其执行仍是局部
,因为在
令颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定
任何附属金钱义务
任何罪犯排除在
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《令修订案》(2006)制订了一个明确
国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动
非政府部队复员和重返社
。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担
义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上
囚犯
令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首13人特设委员
(“负责监督严格执行法令
特设委员
”)成立,负责确保总
令得到严格遵守;委员
奉命复核可望受到
者
案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
令还规定了总
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目
在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不
追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出是,尽管和平协
规定对在战争期间犯下侵害行为
人实行
,但这种
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内
刑事起诉,并且应当仅涉及
令有效日期之前
行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大令规定成立大
委员会,负责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
按照大
令获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日布的大
令,包括40名平民
21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大
、
免、大
令
恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法布大
令,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员布大
令,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依据的大
令,而
已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大令也证明了
的良好愿望
清除实现
平
国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大令获释的这些人中有101人据说
因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
表示,总统发布的死囚犯大
令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
说,如果克林顿总统在离任之前
布大
令,
在最近的将来获释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大令之上,确保前战斗人员的安全并与其
的弱势群体一起获得同等的社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大令的签发固然释放许多被逮捕者(主要
在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍
局部的,因为在大
令
布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大令修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员
重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大令没有明确地把战争罪
危害人类罪排除在外,因此,既
符合《瓦加杜古协定》,也
符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大
令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法令的特设委员会”)成立,负责确保总统大令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大令还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA
Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府
会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的,尽管
平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行大
,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
令有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大规定成立大
委员会,负责法
工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大
、
免、大
和恢复
。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大,
保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布大,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依据的是大,而不是他已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路
的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大获释的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯大仅涉及已经在死囚牢房关押了10
的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大,他在最近的将来获释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大之
,确保前战斗人员的安全并与其他的弱势群体一起获得同等的社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其
仍是局部的,因为在大
颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大中有任何具体条款把没有履
判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十的囚犯的大
或减刑
。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格法
的特设委员会”)成立,负责确保总统大
得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进
媒体宣传,目的在于说服
帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害为的人实
大
,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
有效日期之前的
为。
声明:例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大令规定成立大
委员会,负责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大令获得开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大令,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政和司法加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大
、
免、大
令和恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大令,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布大令,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释的权利依的是大
令,而不是他已经服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大令也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
提交人说,根
总统的大
令获释的这些人中有101人
说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯大令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大令,他在最近的将
获释的可
性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大令之上,确保前战斗人员的安全并与其他的弱势群体一起获得同等的社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大令的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在大
令颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根《大
令修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根
国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法令的特设委员会”)成立,负责确保总统大令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大令还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行大,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及大
令有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大规定成立大
委员会,负责法
执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大开释的47名被定罪的囚犯之一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让
释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大、
免、大
和恢复
。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,向安盟战斗人员颁布大
,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生释的权利依据的是大
,而不是他
服完四分之三的刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大释的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯大仅涉
在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大,他在最近的将来
释的可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策必须建立在现有的乌干达大之上,确保前战斗人员的安全并与其他的弱势群体一起
同等的社会
济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大的签发固然释放许多被逮捕者(主要是在金沙萨的被逮捕者),但其执行仍是局部的,因为在大
颁布之后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提大
中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大
之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大
或减刑
。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13人特设委员会(“负责监督严格执行法的特设委员会”)成立,负责确保总统大
到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的人实行大,但这种大
应当仅涉
塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉
大
有效日期之前的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大令规定成立大
委员会,负责法令执行工作。
Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大令获得开释
47名被定罪
囚犯
一。
Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布大
令,包括40名平民和21名军事人员在内
61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。
Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出特别补救措施,大
、
免、大
令和恢复令。) 。
Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取骤,包括修改宪法和颁布大
令,以保证通过谈判达成协议。
En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布大令,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生获释权利依据
是大
令,而不是他已经服完四分
刑期。
La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出大
令也证明了他
良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上
障碍
决心。
Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统大
令获释
这些人中有101人据说是因为与被取缔
穆斯林兄弟会有联系而被拘留
。
Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布死囚犯大
令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上
犯人。
Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任前不颁布大
令,他在最近
将来获释
可能性甚微。
Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
这种政策须建立在现有
乌干达大
令
上,确保前战斗人员
安全并与其他
弱势群体一起获得同等
社会经济发展机会。
La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
大令
签发固然释放许多被逮捕者(主
是在金沙萨
被逮捕者),但其执行仍是局部
,因为在大
令颁布
后仍继续有逮捕事件发生。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定
任何附属金钱义务
任何罪犯排除在大
外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大令修订案》(2006)制订了一个明确
国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动
非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担
义务。
Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上
囚犯
大
令或减刑令。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首13人特设委员会(“负责监督严格执行法令
特设委员会”)成立,负责确保总统大
令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大
者
案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
大令还规定了总统
免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目
在于说服上帝军战斗人员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为
人实行大
,但这种大
应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内
刑事起诉,并且应当仅涉及大
令有效日期
前
行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。