Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家之内和以外都存在这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主法院一般应在其之内发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项在委员会的之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院的权之内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的在委员会的之内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付的发票提出的在委员会的之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，在以色列之内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票的在委员会的之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有，无论其日期如何，均在委会的之内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项否在之内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在这部法律的之内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但许多重要的原籍国并不在其之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家之内和之外的区域中进行的非法、未经通报和无理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其之内生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境内的项目， 小组得出结论认为，合同损失在委员会的之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁在法院权之内进行而不在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――理制度和执法机制――的，但承包商不在该法典的之内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，这样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有些在国家区域之内，有些在国家区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖范和以外都存在做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖范发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，项索赔在委员会的管辖范。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

罪行都在法院的管辖权范，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，留存额提出的索赔在委员会的管辖范。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，未偿付的发票提出的索赔在委员会的管辖范。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在以色列管辖范。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此未付发票的索赔是在委员会的管辖范。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的管辖范”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否在管辖范。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在部法律的管辖范。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其管辖范。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖范和外的区域中进行的非法、未经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其管辖范。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖范生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的管辖范。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有法域，只有仲裁是在法院管辖权范进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不在该法典的管辖范。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的管辖范。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有在国家管辖范区域，有在国家管辖范区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖范之内和存在这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖范之内发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项索赔在委员会的管辖范之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行在法院的管辖权范之内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的索赔在委员会的管辖范之内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付的发票提出的索赔在委员会的管辖范之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站在C区，是在色列管辖范之内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票的索赔是在委员会的管辖范之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的管辖范之内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否在管辖范之内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令女儿童施加家庭暴力，在这部法律的管辖范之内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其管辖范之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖范之内和之的区域中进行的非法、未经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其管辖范之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖范之内生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉在伊拉克境内的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的管辖范之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院管辖权范之内进行而不是在国进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不在该法典的管辖范之内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，这样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的管辖范之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分生活在海洋里，有些在国家管辖范区域之内，有些在国家管辖范区域。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

国家管辖范之内和以外存这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是其管辖范之内发生侵权行为那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项委员会管辖范之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行法院管辖权范之内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出委员会管辖范之内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付发票提出委员会管辖范之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站C，是以色列管辖范之内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票是委员会管辖范之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus所有，无论其日期如何，均委会管辖范之内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期任何资料，小组无法断定该项是否管辖范之内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，这部法律管辖范之内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性双边协定数量很大，但是许多重要原籍国并不其管辖范之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

国家管辖范之内和之外域中进行非法、未经通报和无管理捕鱼活动已成为一个非常令人关切问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

此情况下，应由卖方解释自身行为不存严重疏忽，因为违反合同一事发生其管辖范之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳泰国出生、并其管辖范之内生活无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt合同涉及伊拉克境内项目， 小组得出结论认为，合同损失委员会管辖范之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，有些法域，只有仲裁是法院管辖权范之内进行而不是国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――管辖，但承包商不该法典管辖范之内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”规定必须适用于此种密切相连交易，这样才不会使旧有债务任何部分出现委员会管辖范之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力生物种类（生物多样性），本星球生物机体一大部分生活海洋里，有些国家管辖范域之内，有些国家管辖范域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家和以外都存在这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主法院一般应是在其发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项索赔在委员会的。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院的权，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的索赔在委员会的。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付的发票提出的索赔在委员会的。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

井和抽站都在C区，是在以色列。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票的索赔是在委员会的。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否在。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在这部法律的。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家和外的区域中进行的非法、未经通报和无理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院权进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――理制度和执法机制――的，但承包商不在该法典的。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，这样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有些在国家区域，有些在国家区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖范和以外都存在些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖范发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

，项索赔在委员会的管辖范。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

些罪行都在法院的管辖权范，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

，留存额提出的索赔在委员会的管辖范。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

，些未偿付的发票提出的索赔在委员会的管辖范。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在以色列管辖范。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

些未付发票的索赔是在委员会的管辖范。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的管辖范”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否在管辖范。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在部法律的管辖范。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其管辖范。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖范和外的区域中进行的非法、未经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，为违反合同一事发生在其管辖范。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖范生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的管辖范。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院管辖权范进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不在该法典的管辖范。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于种密切相连的交易，样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的管辖范。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有些在国家管辖范区域，有些在国家管辖范区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖范之内和以外都存在这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖范之内发生侵权行为那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项赔在委管辖范之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院管辖权范之内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出赔在委管辖范之内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付发提出赔在委管辖范之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在以色列管辖范之内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发赔是在委管辖范之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus所有赔，无论其日期如何，均在赔委管辖范之内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期任何资料，小组无法断定该项赔是否在管辖范之内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在这部法律管辖范之内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性双边协定数量很大，但是许多重要原籍国并不在其管辖范之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖范之内和之外区域中进行非法、未经通报和无管理捕鱼活动已成为一个非常令人关切问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其管辖范之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖范之内生活无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt合同涉及在伊拉克境内项目， 小组得出结论认为，合同损失赔在委管辖范之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院管辖权范之内进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――管辖，但承包商不在该法典管辖范之内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专小组认为，“以前产生”规定必须适用于此种密切相连交易，这样才不使旧有债务任何部分出现在委管辖范之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力生物种类（生物多样性），本星球生物机体一大部分都生活在海洋里，有些在国家管辖范区域之内，有些在国家管辖范区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

家管辖范之内和以外存这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是其管辖范之内发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项索赔委员会的管辖范之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行法院的管辖权范之内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的索赔委员会的管辖范之内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付的发票提出的索赔委员会的管辖范之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站C区，是以色列管辖范之内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票的索赔是委员会的管辖范之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均赔委会的管辖范之内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否管辖范之内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和法令以及对妇女儿童施加家庭暴，这部法律的管辖范之内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍并不其管辖范之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

家管辖范之内和之外的区域中进行的非法、未经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

此情况下，应由卖方解释自身行为不存严重疏忽，因为违反合同一事发生其管辖范之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约应当继续采取措施，接纳泰出生、并其管辖范之内生活的无籍者为民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及伊拉克境内的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔委员会的管辖范之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，有些法域，只有仲裁是法院管辖权范之内进行而不是外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不该法典的管辖范之内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，这样才不会使旧有债务的任何部分出现委员会的管辖范之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分生活海洋里，有些家管辖范区域之内，有些家管辖范区域以外。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖范和以外都存在这些做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖范生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项索赔在委员会的管辖范。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院的管辖权范，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的索赔在委员会的管辖范。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付的票提出的索赔在委员会的管辖范。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在以色列管辖范。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付票的索赔是在委员会的管辖范。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的管辖范”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收生日期的任何资料，小组无法项索赔是否在管辖范。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在这部法律的管辖范。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其管辖范。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖范和外的区域中进行的非法、未经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事生在其管辖范。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖范生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的管辖范。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院管辖权范进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不在法典的管辖范。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规必须适用于此种密切相连的交易，这样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的管辖范。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有些在国家管辖范区域，有些在国家管辖范区域以外。