C'est une autre question.

这得另当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国应另当别论的现做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代替事，当然教师另当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进的预防性反恐工作中，情况则另当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义为发生在某一国领上，或某一国本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统说，就另当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以石油和煤气的同样方式地下水，但地下水的使用、管、保护和保存则另当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应另当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的为相关的文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间遵守否则另当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太，但高兴地了解到人口基金指示其国办事采用共同国评析和联发援框架，以此取代国人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国评析和联发援框架之内，则另当别论。

C'est une autre question.

这得另当别。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应另当别的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代替家长行事，当然教师另当别。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况则另当别。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以处理石油和煤气的同样方式来处理地下水，但地下水的使用、理、保护和保存则另当别。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的象――当然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应另当别。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成《公约》权利侵犯的另当别。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则另当别的点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，则另当别。

C'est une autre question.

这得当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译会议次数当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应具体效力问题当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应当别论现行做法是有选择性和歧视性，应该采取全域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代替家长行事，当然教师当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行预防性反恐工作中，情况当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规，占有式担保权也须当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动时候又要当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目就是直接打击各种目标或破坏其正常工作可称之为“空间武器”空间系统来说，就当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以处理石油和煤气同样方式来处理地下水，但地下水使用、管理、保护和保当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施目主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国有协议，否可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知一缔约国无法获取此类信息当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定执行不应引起任何特定困难，但当合同涉及制成品时就当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案对象――当然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，应当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有与会者认为有必要提供此种通知，以使库融资人知道不必提供更多信贷，但如果购货款融资人权利价值尚有超值部分，当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人权利，有时也会当别论，例如，承租人知道设立此种担保权担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生据称违反《公约》行为相关来文，但是在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们安全受到伊拉克威胁、而不是以色列威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天时间来遵守否当别论论点根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

一个代表团虽然指出方案核准过程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，当别论。

C'est une autre question.

这得另当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应另当别论的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交人代替家长行事，当然教师另当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况则另当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以处理石油和煤气的同样方式来处理水，水的使用、管理、保护和保存则另当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况获取该国请求所指信息，该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行不应引起任何特定的困难，当合同涉及制成品时就另当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有理由因犯危害人类罪而受到起诉，则应另当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则另当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太长，高兴了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，则另当别论。

C'est une autre question.

这得另当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国应另当别论的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代行事，当然教师另当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况则另当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以石油和煤气的同样方式来下水，但下水的使用、管、保护和保存则另当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应另当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则另当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太，但高兴了解到人口基金指示其国办事采用共同国评析和联发援框架，以此取代国人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国评析和联发援框架之内，则另当别论。

C'est une autre question.

这得另当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数另当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这反应的具体效力问题另当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应另当别论的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这权利或可交付给他人代替家长行事，当然教师另当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况另当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般，有式担保权也须另当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的就是直接打目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以处理石油和煤气的同样方式来处理地下水，但地下水的使用、管理、保护和保存另当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本定的执行不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，应另当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，另当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否另当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，另当别论。

C'est une autre question.

这得另当别。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应另当别的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或交付给他人代替家长行事，当然教师另当别。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

，在并是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况则另当别。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

，对于从一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，以以处理石油和煤气的同样方式来处理地下水，但地下水的使用、管理、保护和保存则另当别。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则以推定一缔约国在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应另当别。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则另当别的点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，则另当别。

C'est une autre question.

这得当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种应的具体效力问题则当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应当别论的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代替家长行事，当然教师当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性作中，情况则当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规则，占有式担保权也须当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身在开展怖主义活动的时候又要当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的是直接打击各种目标或破坏其正常作的可称之为“空间武器”的空间系统来，当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

所有权而言，可以以处理石油和煤气的同样方式来处理地下水，但地下水的使用、管理、保护和保存则当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑程，但建造农民自有住宅等农村建筑物当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知一缔约国无法获取此类信息的当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违有担保债权人的权利，有时也会当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

一个代表团虽然指出方案核准过程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，则当别论。

C'est une autre question.

这得另当别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译的会议次数则另当别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应的具体效力问题则另当别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国应另当别论的现行做法是有选择性和歧视性的，应该采取全面的区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代行事，当然教师另当别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行的预防性反恐工作中，情况则另当别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在法律成为一般规则，占有式担保权也须另当别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是当恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国本身就在开展恐怖主义活动的时候又要另当别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目的就是直接打击各种目标或破坏其正常工作的可称之为“空间武器”的空间系统来说，就另当别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以石油和煤气的同样方式来下水，但下水的使用、管、保护和保存则另当别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国另有协议，否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知另一缔约国无法获取此类信息的另当别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定的执行不应引起任何特定的困难，但当合同涉及制成品时就另当别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员应得到此类保障，而且也应成为适当重返社会方案的对象――当然如果有由因犯下危害人类罪而受到起诉，则应另当别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意另当别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有的与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多的信贷，但如果购货款融资人的权利的价值尚有超值部分，则另当别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行为相关的来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯的另当别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们的安全受到伊拉克威胁、而不是以色列的威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员的工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天的时间来遵守否则另当别论的论点的根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

另一个代表团虽然指出方案核准过程太，但高兴了解到人口基金指示其国办事采用共同国评析和联发援框架，以此取代国人口评估，除非基金的核心方案领域没有包括在共同国评析和联发援框架之内，则另当别论。

C'est une autre question.

这得别论。

Toutefois, il est beaucoup plus difficile d'accroître la quantité de réunions bénéficiant de services d'interprétation.

增加有口译会议次数别论。

La question des effets concrets de ces réactions est une question distincte.

这种反应具体效力问题别论。

L'approche actuelle État par État est sélective et discriminatoire; elle doit être remplacée par une vision globale et régionale.

以为某个国家应别论现行做法是有选择性和歧视性，应该采取区域视角。

Les parents peuvent confier à une autre personne la responsabilité d'infliger cette correction, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un enseignant.

这种权利或可交付给他人代替家长行事，然教师别论。

La situation est tout autre dans le cas des opérations de prévention du terrorisme qui ne s'appuient pas sur des renseignements précis.

不过，在并不是根据情报进行预防性反恐工作中，情况别论。

En conséquence, même si la loi du lieu de situation du constituant constituait la règle générale, il faudrait faire une exception pour les sûretés avec dépossession.

所以，即使设保人所在地法律成为一般规，占有式担保权也须别论。

Il fallait peut-être établir un système international d'indemnisation, mais cela ne résoudrait pas le problème lorsque les actes terroristes se produisaient sur le territoire d'un même État ou étaient perpétrés par l'État lui-même.

尽管有可能需要设立国际赔偿制度，但是恐怖主义行为发生在某一国领上，或某一国家本身就在开展恐怖主义活动时候又要别论。

Toutefois, on ne peut pas en dire autant des systèmes spatiaux qui sont d'emblée destinés à frapper directement divers objectifs ou à perturber leur fonctionnement normal, et qui peuvent être qualifiés d'«armes spatiales».

不过，对于从一开始目就是直接打击各种目标或破坏其正常工作可称之为“空间武器”空间系统来说，就别论了。

Il est possible de traiter les eaux souterraines comme le pétrole et le gaz en ce qui concerne la propriété, mais pas pour ce qui est de leur utilisation, gestion, protection ou préservation.

就所有权而言，可以以处理石油和煤气同样方式来处理地下水，但地下水使用、管理、保护和保存别论。

Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.

上述措施目主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程，但建造农民自有住宅等农村建筑物别论。

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.

除非缔约国有协议，否可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息，但该国通知一缔约国无法获取此类信息别论。

Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.

在货物为原材料或半成品时，本规定执行不应引起任何特定困难，但合同涉及制成品时就别论了。

Pour un programme efficace et réussi de démobilisation, il faut donner aux anciens combattants ces assurances et ils doivent aussi faire l'objet de programmes de réintégration appropriés - sauf, bien sûr, lorsqu'il est justifié de les poursuivre pour des crimes contre l'humanité.

为了使复员方案有效而且取得成功，前战斗人员理应得到此类保障，而且也应成为适重返社会方案对象――然如果有理由因犯下危害人类罪而受到起诉，应别论。

Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.

妇女不能一次性休完84天产假(大多数妇女想在产后一次休完)，而是必须在产前和产后分两次休完，雇主同意别论。

Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.

有与会者认为有必要提供此种通知，以使库存融资人知道不必提供更多信贷，但如果购货款融资人权利价值尚有超值部分，别论。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人权利，有时也会别论，例如，承租人知道设立此种担保权担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.

根据《任择议定书》第一条，委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生据称违反《公约》行为相关来文，但是存在持续影响，其本身构成对《公约》权利侵犯别论。

Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?

巴沙尔·阿萨德总统问道：“他们担心我们安受到伊拉克威胁、而不是以色列威胁？” 鉴于第1441（2002）号决议并未给视察员工作确定时限，那么时间已经过去以及伊拉克只有几天时间来遵守否别论论点根据何在？

Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.

一个代表团虽然指出方案核准过程太长，但高兴地了解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架，以此取代国家人口评估，除非基金核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内，别论。